Chapitre 1 - De la création et de la mission
Art. 1
Il est créé, une Société d’Etat dénommée Société de Patrimoine minier du Mali, en abrégé, « SOPAMIM-SA ».
Art. 2
La Société de Patrimoine minier du Mali a pour mission la détention, la gestion et la valorisation des participations de l’Etat dans le secteur minier.
A ce titre, elle est chargée :
- de détenir les participations de l’Etat ;
- d’exercer les droits d’associés de l’Etat ;
- de gérer les dividendes et revenus issus des participations minières ;
- d’assurer le portage financier des participations des investisseurs nationaux dans les sociétés minières ;
- de prendre des participations au niveau national et international ;
- de mobiliser des financements nationaux et internationaux ;
- de conclure des partenariats financiers et des joint-ventures patrimoniales ;
- de financer les projets structurants de l’Etat.
Art. 3
En fonction de l’évolution des activités de la Société et de son expansion, la mission de la Société peut être étendue à d’autres secteurs dans lesquels l’Etat détient des participations.
Chapitre 2 - Dispositions financières
Art. 4
Le capital de la SOPAMIM-SA est fixé à cinq cents millions de francs CFA (500.000.000 FCFA), entièrement souscrit en numéraire et détenu par l’Etat.
Art. 5
La SOPAMIM-SA détient, pour le compte de l’Etat, les participations gratuites et complémentaires dans toutes les Sociétés minières, y compris celles de l’Etat.
Art. 6
Il est affecté à la SOPAMIM-SA les ressources qui correspondent aux dividendes de l’Etat dans les Sociétés minières.
Un compte d’affectation spécial est créé à cet effet.
Art. 7
Les ressources générées par la Société alimentent le budget d’Etat à titre de contribution.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Art. 8
Les Statuts de la SOPAMIM-SA sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre chargé des Finances.
Art. 9
La présente ordonnance, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de l’Ordonnance n° 00-067/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction générale de l’Administration des Biens de l’Etat, relatives aux participations de l’Etat dans le capital des sociétés minières, sera enregistrée et publiée au Journal officiel.
