Dispositions liminaires
Art. 1
Conformément à l’Article 19 du décret n° 94-080/PM fixant l’organisation et le fonctionnement des conseils de discipline des fonctionnaires de l’Etat, le présent texte a pour objet de fixer le règlement intérieur type des conseils de discipline.
Art. 2
Un conseil de discipline est créé pour un corps lorsque l’effectif de celui-ci atteint mille agents.
Un conseil de discipline commun est créé pour les corps rattachés à un département ministériel et dont les effectifs n’atteignent pas ce chiffre.
Les représentants du personnel appelés à siéger dans un conseil de discipline sont choisis parmi les membres du ou des corps concernés.
Annexe - De règlement intérieur type des Conseils de Discipline des Fonctionnaires de l’Etat
Art. 1
Conformément à l’Article 19 du décret n° 94-080/PM fixant l’organisation et le fonctionnement des conseils de discipline des fonctionnaires de l’Etat, le présent texte a pour objet de fixer le règlement intérieur type des conseils de discipline.
Art. 2
Un conseil de discipline est créé pour un corps lorsque l’effectif de celui-ci atteint mille agents.
Un conseil de discipline commun est créé pour les corps rattachés à un département ministériel et dont les effectifs n’atteignent pas ce chiffre.
Les représentants du personnel appelés à siéger dans un conseil de discipline sont choisis parmi les membres du ou des corps concernés.
Art. 3
Le Président du conseil de discipline préside les séances du conseil et assure la police dans la salle de réunion. Il met en œuvre les procédures du conseil et assure sa liaison avec le Ministre.
Art. 4
Le Président du conseil prend toutes les mesures nécessaires en vue du bon fonctionnement du conseil et du respect des procédures garanties prévues par la réglementation.
Art. 5
Les conseils de discipline se réunissent sur convocation de leur Président pour examen de questions objets de rapports circonstanciés du Ministre de rattachement du corps du fonctionnaire concerné.
Les réunions du conseil ont lieu dans des locaux relevant du département ministériel auprès duquel le conseil est placé.
Art. 6
Après s’être assuré du respect des formes réglementaires prévues, le conseil entend le fonctionnaire poursuivi ou son représentant et/ou défenseur avant de mettre la question en délibéré.
Art. 7
Les conseils de discipline délibéré et à huit clos, leur membres sont tenus de respecter le secret des délibérations auxquelles ils ont pris part.
Art. 8
L’enquête prévue par l’Article 5 du décret 94-080 du 17/8/94 ci-dessus mentionné, peut être confiée, par délibération du conseil, à une commission ad hoc, issue du conseil et comprenant un représentant de l’administration, président de cette commission et un représentant du personnel membre.
Le conseil se saisit des conclusions de l’enquête pour complément d’informations.
Art. 9
L’administration prend, conformément à l’article 8 du décret 94-080 du 17/8/94 susmentionné, les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement des conseils, et un bon déroulement de la mission d’enquête de la commission ad hoc, le cas échéant.
Art. 10
Les séances de conseils de discipline donnent lieu à établissement de procès-verbaux signés par le président, le secrétaire du conseil et par un membre représentant le personnel, désigné, à cet effet, par ces pairs.
