Arrêté n° R-0138/MIPT du 4 mars 2001 portant application d’un barème des redevances pour utilisation du spectre des fréquences

Catégorie 1 services mobiles

Frais de constitution et d’étude du dossier (en milliers de UM) - 15.000 UM sera noté 15

Redevance annuelle (en milliers de UM)

MOBILES TERRESTRES (réseaux privés)

STATION DE BASE OU RELAIS

Réseaux commerciaux : paging, 3RP & GSM : voir catégorie 7

Réseaux de faible portée : voir catégorie 5

Par station de base et par canal assigné (simplex ou duplex), quel que soit le nombre de stations mobiles : 15

Réseaux mobiles privés (PMR) ou 3RP (Trunking) : 220/station de base et par canal assigné (simplex ou duplex) : 17par station mobile ou portative

Réseau de stations mobiles uniquement (sans station de base, ni relais) : 17 par station et par canal assigné, avec un minimum de 2*17 =34/canal assigné

Réseaux privés de Radiomessagerie : 20/station de base et par canal assigné

L’Autorité de Régulation pourra pour les besoins de planification limiter soit la puissance, soit la hauteur d’antenne/sol, soit les deux.

Réductions :

En dehors de zones urbaines : 50 %

Services de secours, détresse, humanitaires : institutions spécialisées des nations unies, ambassades, administration centrale ; presse : 25 %

zones urbaines : 80 % en dehors : 90 %

MOBILES AERONAUTIQUES ET MARITIMES

STATION AERONAUTIQUE de contrôle de la navigation aérienne ou de service des compagnies aériennes ou d’aéro-club ou STATION COTIERE

Forfait tous canaux de communication : par station : 10

Forfait tous canaux de communication : par station : 50

STATION DE RADIONAVIGATION OU DE RADIODETECTION/RADAR

Forfait tous canaux : par station : 10

Forfait tous canaux : par station : 10

STATION d’AERONEF ou STATION DE NAVIRE immatriculée en R.I de Mauritanie

Forfait tous canaux : par station : 10

En outre : Droit de visite périodique pour la délivrance ou le renouvellement de l’Autorisation : Forfait tous canaux : par Emetteur/Récepteur : 20

Forfait tous canaux : par station : 10

Catégorie 2 service fixe (*)

Frais de constitution et d’étude du dossier (en milliers de UM) - 15.000 UM sera noté 15

Redevance annuelle (en milliers de UM)

Par définition (RR-S5, ...), les réseaux de service fixe comportent uniquement des STATIONS FIXES

(*) Les réseaux Point à multipoint s relèvent des services fixes. Toutefois, pour certains réseaux à boucle locale radio, voir la catégorie 7

Par station, indépendamment du nombre de canaux : 7

Précision sur la notion de STATION :

on se réfère aux émetteurs uniquement ;

en un même emplacement il y a lieu de dénombrer les équipements émetteurs, étant ou pouvant être en fonctionnement, simultanément ou non, et utilisant ou non une antenne commune ;

il va de soi que des émetteurs ne travaillant jamais simultanément, et utilisant la même fréquence, ne seront comptés que pour une unité. Lorsque la largeur de bande n’est pas connue, elle pourra s’estimer comme suit :

en téléphonie : nombre de canaux *20khz

en télévision analogique : plage de 5-25Mhz

en transmission numérique : débit binaire*0,85 ; exemple pour débit de 34 Mbit/s : 34*0,85=28.9Mhz

Gamme de fréquence

< 3 GHz > 3 GHz

Largeur de Bande occupée à l’émission

<= 0.2 MHz 6 station 4/ station

> 0.2 - 1 MHz 10 7

> 1- 5 MHz 20 10

>5 - 25 MHz 36 18

> 25-125 MHz 60 30

>125 Mhz 80 40

Pour les bandes de fréquence MF-HF’ (< 27 MHz) : utilisant la propagation ionosphérique ; par station, pour tous canaux, selon la puissance :

puissance de sortie émetteur < 1 kW : 70/station

>= 1 kW : 140/station

Tarifs préférentiels : services de secours, détresse, humanitaires : 25 % du tarif

Catégorie 3. radiodiffusion

Frais de constitution et d’étude du dossier (en milliers de UM) - 15.000 UM sera noté 15

Redevance annuelle (en milliers de UM)

STATION PRIVEE DE RADIODIFFUSION SONORE

STATION PRIVEE DE TELEVISION

Par station et par canal : 10

Par station et par canal : 20

Par station et par canal : < 500 W : 100

>= 500 W : 200

Par station et par canal : 400

Pour les stations de radiodiffusion sonores et télévisuelles de service public, un contrat de gestion (diffusion gratuite des communiqués de l’ARE, couverture, diffusion de programmes de service public, éducation etc.) devrait être mis à l’étude.

Catégorie 4 service amateur (en milliers de UM) et Citizen Band (27 MHz)

Frais de constitution et d’étude du dossier (en milliers de UM) - 15.000 UM sera noté 15

Redevance annuelle (en milliers de UM)

STATION FIXE, RELAIS OU MOBILE

Un soutien financier et/ou logistique aux clubs de radioamateurs devrait être envisagé dans un but de formation.

Pour toutes bandes attribuées à ce service, et tous canaux : 2 par station à demeure

Pour toutes bandes attribuées à ce service,

Et tous canaux : 20 par station à demeure

Réductions :

Amateurs autorisés : 50 %

Amateurs de moins de21 ans : gratuité

Catégorie 5 applications a courte portée (*)

Frais de constitution et d’étude du dossier (en milliers de UM) - 15.000 UM sera noté 15

Redevance annuelle (en milliers de UM)

Télécommandes de modèles réduits.

Par titulaire : 2

Par titulaire : 20

Téléphones sans cordon de type dect

Gratuité

Gratuité

Autres applications a courtes distances (alarmes, signalisation, etc.)

Gratuité

Gratuité

La gratuité implique que les équipements soient agréés et qu’une inspection des distributeurs soit organisée

(*) «réseaux fixes ou mobiles établis à des fins professionnelles, didactiques ou de sécurité, dans une aire déterminée, ne dépassant pas les limites d’un bâtiment professionnel ou d’enseignement ou les limites d’un complexe, d’un chantier ou d’une même propriété ; ils utilisent une fréquence collective (donc, non spécifique à chaque utilisateur), et leur statut est celui d’un service secondaire» (RR S.5.). Voir également la REC 70-03 de la CEPT.

Catégorie 6 services par satellite non commerciaux

Frais de constitution et d’étude du dossier (en milliers de UM) - 15.000 UM sera noté 15

Redevance annuelle(en milliers de UM)

RESEAUX PRIVES du genre DAMA ou VSAT

(sans distinction de type) : 15 /station

Par réseau, selon la largeur de bande occupée à l’émission :

Largeur de Bande occupée à l’émission :

<= 0.2 MHz : 200

0.2 - 1 MHz: 300

> 1 - 5MHz: 400

>5 - 25 MHz : 500

> 25 MHz : 600

Réductions :

Pour les non-résidents : Prorata Temporis du montant indiqué.

Les Services de secours, détresse, humanitaires : réduction de 80 %

STATION TERRIENNE TRANSPORTABLE INMARSAT

Les Std. A, B ou M comportent les services de Téléphone, télex et données. Le Std. C, Télex et données seulement.

Selon le type de station et par station

C 20

A, B & M 40

Selon le type de station et par station :

C 80

A, B, M 240

STATION TERRIENNE de RECEPTION TV

Gratuité

Gratuité

Catégorie 7 Services d’opérateurs Commerciaux

Frais de constitution et d’étude du dossier (en milliers de UM)

Redevance annuelle (en milliers de UM)

Réseau GSM 1800

Non applicable

Par canal de 2 x 200 kHz : 270

Réseaux 3G et 3,5 G

Non applicable

Par MHz : 675