Art. 1
Pour être agréés, les consignataires de navires de commerce doivent en plus des conditions générales exigées par le décret n° 99-005 du 25 janvier 1999 relatif aux conditions d’exercice et d’agrément des professions maritimes, remplir les conditions prévues par le présent arrêté.
Art. 2Qualifications professionnelles
L’agrément de consignataire de navire de commerce ne peut être accordé qu’aux demandeurs, personne morale, justifiant de l’emploi d’un personnel qualifié par voie de formation maritime adéquate ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans à des postes de responsabilité chez un agent maritime reconnu qualifié par la commission consultative des agréments des consignataires de navires de commerce.
Art. 3
Le candidat à l’agrément de consignataire de navire de commerce doit être en règle vis à vis de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, des services fiscaux, des autorités portuaires et des administrations du Ministère chargé de la Marine Marchande. La commission consultative des agréments se réserve le droit de vérifier l’authenticité des documents qui seront fournis par les candidats à l’agrément pour justifier leur régularité vis à vis de ces administrations.
Il doit disposer en permanence de locaux dans la ville où il a son établissement principal ou une agence équipée de téléphone, fax fonctionnels et d’une adresse postale et assurer une présence effective auprès des administrations maritimes et portuaires.
Il devra justifier de l’emploi d’un personnel qualifié dont le nombre varie en fonction de la nature et du volume de l’activité. Ces effectifs seront fixés par la commission consultative des agréments de consignataires des navires de commerce.
Art. 4Garantie Bancaire
Le candidat à l’agrément de consignataire de navire de commerce doit déposer une caution bancaire auprès du comptable du port où il exerce son activité conformément à la réglementation portuaire.
Art. 5Les obligations du consignataire
Le consignataire agréé est tenu :
- d’informer l’administration de la marine marchande de l’arrivée de tout navire qu’il consigne et de communiquer les informations nécessaires sur le navire, sa cargaison, et les ports touchés avant et après l’escale en Mauritanie ;
- de déposer auprès des services de la marine marchande, un rapport d’escale, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- de s’acquitter de ses obligations envers ses commettants avec honnêteté, intégrité et impartialité ;
- de maintenir un niveau de compétence suffisant pour fournir d’une manière diligente et efficace toutes les prestations auxquelles il s’engage ;
- de respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires nationales ayant trait aux engagements qu’il contracte ;
- d’apporter le soin voulu au maniement des fonds qu’il assume au nom de ses commettants ;
- d’informer l’administration de tout changement dans sa situation ;
- de tenir informé l’autorité maritime de tout incident majeur lié à la sécurité de la navigation et aux intérêts des tiers durant la durée du séjour des navires qu’ils consignent ;
- d’avoir un mandat pour toutes les opérations qu’il effectue pour le compte de l’armateur ;
- de conserver pendant cinq ans au moins ses archives professionnelles.
Art. 6
Tout navire de commerce touchant les ports mauritaniens est tenu d’avoir recours aux services d’un consignataire agréé.
Chaque consignataire agréé a l’obligation d’accepter la clientèle qui se propose à lui.
Au cas où, toutefois, un consignataire aurait des motifs sérieux et légitimes de refuser de consigner un navire, il devra en référer au Président de la Fédération Professionnelle à laquelle il est affilié qui appréciera le bien fondé du refus et en informer le Directeur Général du Port.
Art. 7
Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Directeur de la Marine Marchande et les Directeurs Généraux des Ports Autonomes de Nouakchott et de Nouadhibou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.
