Art. 1
Il est créé auprès de la Direction Générale de Transports Terrestres au Ministère des Transports un Bureau chargé du Contrôle Routier (BCR).
Art. 2
Les agents assermentés du Bureau chargé du Contrôle Routier sont chargés de constater les infractions relatives à :
- l’organisation des transports terrestres ;
- l’identification des véhicules.
Ils procèdent à l’exécution de leur mission conformément aux dispositions du décret n° 2007-006 du 05/01/07, portant Code la route.
Art. 3
Le personnel du bureau de contrôle routier comprend :
- un responsable du bureau ;
- des chefs de mission ;
- et un personnel d’appui.
Le responsable du bureau de contrôle routier (BCR) exerce sous l’autorité du Directeur de la Sécurité Routière.
Art. 4
Les agents chargés du contrôle routier prêtent serment devant les juridictions compétentes.
Art. 5
Les agents assermentés du Bureau du Contrôle Routier (BCR) doivent constater les infractions relatives à l’organisation des transports terrestres, à l’identification des véhicules, à la constatation des dommages causés aux voies publiques et à leurs dépendances, ainsi que les infractions relatives aux poids, dimensions des véhicules et autorisations délivrées par les services du Ministère.
Art. 6
Les agents du Bureau du Contrôle Routier (BCR) peuvent recourir en cas de nécessité à la force publique.
Art. 7
Après la constatation de l’une des infractions prévues dans le présent arrêté, les agents du bureau du contrôle routier dressent un procès-verbal dont l’original est transmis au Parquet du tribunal compétent. Une copie de ce procès-verbal est adressée aux autorités administratives compétentes.
Art. 8
Le Secrétaire Général du Ministère des Transports et le Directeur Général des Transports Terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
