Art. 1
Le présent arrêté a pour objet de recenser tous les cas de demande d’établissement de carte grise, de permis de conduire, de certificat de gage et de non-gage, de destruction de véhicule, et pour chacun d’eux, de définir la composition du dossier, en vue d’améliorer la qualité du service offert aux usagers.
Art. 2
Les éléments constitutifs d’un dossier d’établissement d’une carte grise pour un véhicule neuf sont :
- un formulaire de déclaration de mise en circulation fourni par la Direction Générale des Transports Terrestres, rempli, dument signé et timbré à 50 UM par l’acheteur ;
- un volet d’immatriculation délivré par les services de la Douane ;
- une déclaration en douane ;
- un certificat de conformité du véhicule délivré par le concessionnaire ;
- une notice descriptive du véhicule délivré par le concessionnaire ;
- la photocopie de la carte nationale d’identité s’il s’agit d’une personne physique ;
- 15000 UM en timbre fiscal ;
- 4 photos identiques et récentes en couleur format 2,5X 2,5 cm de l’acquéreur ;
- un acte de vente ou une facture d’achat.
Art. 3
Les éléments constitutifs d’un dossier d’établissement d’une carte grise pour un véhicule d’occasion précédemment immatriculé à l’étranger sont :
- une déclaration de mise en circulation fournie par la Direction Générale des Transports Terrestres, remplie, dument signée et timbrée à 50UM par l’acheteur ;
- un volet d’immatriculation délivré par les services de la Douane ;
- une déclaration en douane délivrée par les services de la Douane ;
- la carte grise étrangère du véhicule ;
- l’acte de vente ou la facture d’achat ;
- la photocopie de la carte nationale d’identité s’il s’agit d’une personne physique ;
- 15000 UM en timbre fiscal ;
- 4 photos identiques et récentes en couleur format 2,5X 2,5 cm de l’acquéreur.
Art. 4
Les éléments constitutifs d’un dossier d’établissement d’une carte grise pour un véhicule reformé sont :
- une formulaire de déclaration de mise en circulation fourni par la Direction Générale des Transports Terrestres, remplie, dument signé et timbré à 50 UM par l’acheteur ;
- un volet d’immatriculation délivré par les services de la Douane ;
- une déclaration en douane délivrée par les services de la Douane ;
- le procès-verbal de vente aux enchères publiques ;
- la soumission délivrée par la direction des Domaines ;
- 15000 UM en timbre fiscal ;
- 4 photos en couleur format 2,5X 2,5 cm de l’acquéreur ;
- la photocopie de la carte nationale d’identité s’il s’agit d’une personne physique.
Art. 5
Les éléments constitutifs d’un dossier de mutation d’une carte grise pour un véhicule déjà immatriculé en Mauritanie sont :
- un formulaire de déclaration de mise en circulation fourni par la Direction Générale des Transports Terrestres, rempli, dument signé et timbré à 50 UM par l’acheteur ;
- la carte grise du véhicule ;
- l’acte de vente notariée ;
- la photocopie de la carte nationale d’identité s’il s’agit d’une personne physique ;
- 2000 UM en timbre fiscal.
Art. 6
Les éléments constitutifs d’un dossier de renouvellement d’une carte grise sont :
- un formulaire de déclaration de mise en circulation fourni par la Direction Générale des Transports Terrestres, rempli, dument signé et timbré à 50 UM par l’acheteur ;
- la carte grise usagée du véhicule ;
- la photocopie de la carte nationale d’identité du propriétaire s’il s’agit d’une personne physique ;
- 2000 UM en timbre fiscal.
Art. 7
Les éléments constitutifs d’un dossier de demande d’établissement d’un duplicata de carte grise sont :
- un formulaire de déclaration de mise en circulation fourni par la Direction Générale des Transports Terrestres, rempli, dument signé et timbré à 50 UM par l’acheteur ;
- la photocopie de la carte nationale d’identité s’il s’agit d’une personne physique ;
- un certificat de perte de la carte grise ;
- 10.000 UM en timbre fiscal.
Art. 8
Les éléments constitutifs d’un dossier de candidature à l’examen du permis de conduire sont :
- un formulaire de demande fourni par la Direction Générale des Transports Terrestres rempli, signé et timbré à 50 UM par le candidat ;
- la photocopie de la carte nationale d’identité du candidat ;
- le certificat de résidence du candidat ;
- quatre photos identiques et récentes de format 2,5x2,5 cm du candidat ;
- un certificat médical pour les catégorie C, C1, D et E ;
- 6000 UM en timbre fiscal pour chacune des catégories A et B ;
- 10.000 UM en timbre fiscal pour chacune des catégories C et C1 ;
- 12.000 UM en timbre fiscal pour chacune des catégories D et E.
Art. 9
Les éléments constitutifs d’un dossier de duplicata de permis de conduire sont :
- un formulaire de demande fourni par la Direction Générale des Transports Terrestres rempli, signé et timbré à 50 UM par le candidat ;
- un certificat de perte ;
- 2 photos récentes et identiques de format 2,5x2,5 cm ;
- 5000 UM en timbre fiscal.
Art. 10
Les éléments constitutifs d’un dossier de renouvellement de permis de conduire sont :
- un formulaire de demande fourni par la Direction Générale des Transports Terrestres rempli, signé et timbré à 50 UM par le candidat ;
- le permis de conduire ;
- un certificat médical pour les catégories C, C1, D, et E ;
- 4.000 UM en timbre fiscal.
Art. 11
Les éléments constitutifs d’un dossier de demande d’authenticité d’un permis de conduire sont :
- une demande signée, adressée au Directeur Général des Transports Terrestres ;
- la photocopie du Permis de Conduire.
Art. 12
Les éléments constitutifs d’un dossier de demande de transformation d’un permis de conduire étranger en permis de conduire mauritanien sont :
- une demande signée et timbrée à 50 UM ;
- le permis de conduire étranger ;
- un certificat de résidence ;
- la photocopie de la carte nationale identité ;
- quatre photos identiques et récentes de format 2,5x2,5 cm ;
- une attestation d’authenticité du permis de conduire étranger ;
- 6000 UM pour chacune des catégories A et B ;
- 10000 UM pour chacune des catégories C et C1 ;
- 12000 UM pour chacune des catégories D et E.
Art. 13
Les éléments constitutifs d’un dossier de demande de transformation d’un permis de conduire militaire en permis de conduire civil sont :
- une demande signée et timbrée à 50 UM ;
- le permis militaire avec une ancienneté de 5 ans révolus ;
- une copie certifiée conforme du permis militaire ;
- un certificat de présence au corps ;
- une copie certifiée conforme de la carte d’identité militaire ;
- 6000 UM pour chacune des catégories A et B ;
- 10000 UM pour chacune des catégories C et C1 ;
- 12000 UM pour chacune des catégories D et E ;
- quatre photos identiques et récentes de format 2,5x2,5 cm.
Art. 14
Les éléments constitutifs d’un dossier de demande d’autorisation de conduire les véhicules administratifs ou diplomatiques sont :
- une demande adressée au Ministre des Transports ;
- la photocopie du permis de conduire du requérant ;
- 2 photos récentes et identiques de format 2,5x2,5 cm.
Art. 15
Les éléments constitutifs d’un dossier de demande d’établissement d’un certificat de gage ou de non gage pour un véhicule sont :
- une demande signée et timbrée à 50 UM ;
- la carte grise du véhicule.
Art. 16
Les éléments constitutifs d’un dossier de demande de destruction d’un véhicule sont :
- un formulaire de déclaration de destruction fourni par la Direction Générale des Transports rempli et signé en trois exemplaires s’il s’agit d’un véhicule d’exploitation commerciale et en deux exemplaires pour tout autre véhicule ;
- la carte grise du véhicule.
Art. 17
Le Secrétaire Général du Ministère des Transports et le Directeur Général des Transports Terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
