Arrêté n° 903 du 10 mai 2012 fixant le seuil de compétence de l’organe de passation des marchés publics de la Société Nationale d’Importation et d’Exportation (SONIMEX)

Signé le: 10 mai 2012
Journal officiel: n° 2012-1265
Identifiant: MRT-A-2012-903

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Note de tête du document

Arrêté n° 903 du 10 mai 2012 fixant le seuil de compétence de l’organe de passation des marchés publics de la Société Nationale d’Importation et d’Exportation (SONIMEX) (JO 2012-1265)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Pour la Société Nationale d’Importation et d’Exportation (SONIMEX), le montant à partir duquel la dépense publique devient de la compétence de la commission spéciale de passation des Marchés est fixé à 100.000.000 UM TTC toutes taxes comprises.

Art. 2

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.