Arrêté n° 401 du 17 mars 2015 relatif au fonctionnement des pharmacies

Les modalités et conditions de dispensation des médicaments par les pharmacies du secteur privé sont régis pour le cahier de charges prévu en annexe du présent arrêté.

Nonobstant, les dispositions pénales prévues par la Loi n° 2010-022 du 10 février 2010 relatif à la Pharmacie, le Ministre de la Santé peut par Arrêté motivé, retiré l’autorisation d’ouverture en cas d’infraction aux dispositions de ladite loi et des règlements pris pour son application.

Sont abrogées toutes dispositions antérieurs contraires.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la date de signature.

Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.

1. Autorisation d’ouverture ;

2. Pharmacien responsable technique diplômé (si changement - contrat signé) ;

3. Photocopie certifiée de l’inscription à l’ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes ;

4. Copie de la CIN ;

5. Deux photos d’identité du pharmacien responsable technique ;

6. Bureau pour le pharmacien responsable technique ;

7. Une aire de vente d’au moins 30 m² d’un seul tenant ;

8. Etagères métalliques ou en PVC ;

9. Climatisation ;

10. Aération ;

11. Eclairage adapté ;

12. Sol mis aux normes ;

13. Extincteurs ;

14. Proscription formelle de détention de faux médicaments ;

15. Capacité de pouvoir fournir tout justificatif d’achat de médicaments auprès des grossistes ;

16. Zones des périmés et casse ;

17. Détenir une armoire métallique fermant à clef pour la conservation des psychotropes et stupéfiants ;

18. Détenir un ordonnancier paraphé par la DPL ;

19. Tenir informé le ministère de la Santé au moins un mois en avance de la péremption éventuelle des médicaments ;

20. Issues de secours ;

21. Réfrigérateur adapté aux médicaments ;

22. Informatisation de la gestion ;

23. Publicité des prix établis par voie réglementaire (Arabe et Français) et s’y conformer ;

24. Sanitaire avec eaux courante ;

25. Port de blouses.