Dispositions liminaires
Art. 1
Les modalités et conditions de délivrance des médicaments par les dépôts Pharmaceutiques du secteur privé sont régis pour le cahier de charges prévu en annexe du présent arrêté.
Art. 2
Nonobstant, les dispositions pénales prévues par la Loi n° 2010-022 du 10 février 2010 relative à la Pharmacie, le Ministre de la Santé peut par arrêté motivé, retirer l’autorisation d’ouverture en cas d’infraction aux dispositions de ladite loi et des règlements pris pour son application.
Art. 3
Sont abrogées toutes dispositions contraires.
Art. 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d’un mois à compter de la date de signature.
Art. 5
Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.
1. Autorisation d’ouverture ;
2. Infirmier ou sage - femme responsable technique diplômé (si changement - contrat signé) ;
3. Photocopie certifiée de l’inscription à l’ordre des professions de santé ;
4. Deux photos d’identité du pharmacien responsable technique ;
5. Bureau pour le responsable technique ;
6. Une aire de vente d’au moins 25 m² d’un seul tenant ;
7. Etagères métalliques ou en PVC ;
8. Climatisation ;
9. Aération ;
10. Eclairage adapté ;
11. Sol mis aux normes ;
12. Extincteurs ;
13. Proscription formelle de détention de faux médicaments ;
14. Respect de la liste des médicaments destinés aux dépôts pharmaceutiques ;
15. Capacité de pouvoir fournir tout justificatif d’achat de médicaments auprès des grossistes ;
16. Zones des périmés et casse ;
17. Tenir informé le ministère de la Santé au moins un mois en avance de la péremption éventuelle des médicaments ;
18. Issues de secours ;
19. Réfrigérateur adapté aux médicaments ;
20. Informatisation de la gestion ;
21. Publicité des prix établis par voie réglementaire (Arabe et Français) et s’y conformer ;
22. Sanitaire avec eaux courante ;
23. Port de blouses.
