Art. 1
Les marins pêcheurs embarqués sur les embarcations de la pêche artisanale et côtière non pontées ou dispensées du rôle d’équipage doivent détenir une carte d’identification dénommée Carte Professionnelle de Marin de Pêche Artisanale et Côtière.
Elle est délivrée et renouvelée par les services de la Marine Marchande.
Art. 2
La Carte Professionnelle de Marin ne peut être considérée ni utilisée comme un livret professionnel maritime.
Art. 3
En vue d’obtenir sa Carte Professionnelle de Marin de Pêche artisanale et côtière, le postulant doit déposer un dossier auprès des services de la direction chargé de la Marine Marchande. Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- une demande écrite ;
- une copie légalisée de la carte d’identité nationale ;
- le Certificat de formation professionnelle maritime de marin pêcheur artisan délivré par le COFMP ou son équivalent ;
- un extrait de naissance ;
- un extrait de casier judiciaire ;
- un certificat médical prouvant l’aptitude à travailler en Mer ;
- 04 Photos d’identité.
Art. 4
Les marins mauritaniens Professionnels artisans ou côtiers formés sur le temps sont reversés et obtiendrons des cartes Professionnelles suivant des modalités fixées par le Ministre chargé des pêches et de l’Economie Maritime .
Art. 5
La carte professionnelle de Marin de Pêche artisanale et côtière rédigée en langue arabe et française, dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Art. 6
La validité de la carte professionnelle Marin de Pêche artisanale et côtière est fixée à 10 ans.
Art. 7
Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime et le Directeur de la Marine Marchande sont chargé, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Mauritanie.
