Arrêté n° 0011 du 10 janvier 2018 portant dérogation aux dispositions de l’article 271 de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004 portant Code du Travail

En application de l’article 271 du Code de travail relatif aux conditions de forme et de validité de la Constitution d’un syndicat et de l’article 291 relatif à la condition juridique des Unions, il est accordé à la Confédération Nationale pour l’Union des Travailleurs (CNUT) une dérogation par rapport aux dispositions relatives à l’exigence du nombre de vingt membres à l’assemblée constitutive.

Au terme de cette dérogation et sans préjudice au respect des autres conditions exigées pour la constitution d’un syndicat, la Confédération Nationale pour l’Union des Travailleurs (CNUT) peut compter moins de vingt membres à l’assemblée constitutive.

Le Secrétaire Général du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration et le Directeur Général du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.