Arrêté n° 00885 du 7 novembre 2019 fixant les majorations de retard de la déclaration ou du versement des cotisations à l’Office National de la Médecine de Travail

Toute action en vue du recouvrement des sommes due par l’Office National de la Médecine du Travail doit être précédée de l’envoi, soit d’une lettre de rapport, soit d’une mise en demeure recommandée avec accusé de réception.

L’employeur qui ne verse pas les cotisations dans le délai prescrit est passible d’une majoration du montant des cotisations dues de 25 %.

Une nouvelle majoration de 5 % est appliquée par mois ou fraction de mois écoulé après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date d’échéance des cotisations.

Le défaut de production, aux échéances prescrites, de la déclaration nominative donne lieu à l’application d’une majoration de 20 MRU par salarié figurant sur la dernière déclaration produite par l’employeur.

Lorsque l’employeur n’a jamais fourni de déclaration, la majoration de 20 MRU est appliquée pour chaque salarié dont le contrôle a révélé l’emploi dans l’entreprise.

En cas de retard supérieur à un mois, à compter de la date d’échéance, une nouvelle majoration identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Une majoration de 20 MRU est également appliquée pour chaque inexactitude concernant le montant des rémunérations, le nombre de jours de travail déclarés, l’omission du numéro de l’ONMT du travailleur sauf si celui-ci est en cours d’immatriculation, ou pour chaque omission de salarié constatée sur la déclaration produite par l’employeur.

1) La mise en demeure prévue à l’article premier du présent arrêté doit mentionner :

• a) les noms et prénoms, dénomination ou raison sociale de l’employeur défaillant ;
• b) le numéro d’immatriculation de l’employeur ou de siège d’exploitation de l’intéressé ;
• c) la ou les périodes auxquelles se rapporte la mise en demeure ;
• d) le montant des cotisations dues pour chacun des mois ou trimestres compris dans la ou les périodes faisant l’objet de la mise en demeure ;
• e) le montant des majorations pour retard dans le versement des cotisations et pour production tardive des déclarations de salaires et de cotisations correspondant à chaque mois ou à chaque trimestre et arrêté de la date d’établissement de la mise en demeure ;
• f) le délai d’un mois imparti pour le paiement des sommes dues ;
• g) les procédures qui peuvent être utilisées à l’encontre du débiteur et les voies de recours dont celui-ci dispose.

2) La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations et majorations de retard dues pour des périodes comprises dans les cinq années précédant son envoi.

L’employeur qui conteste le bien-fondé de sa dette peut saisir de sa réclamation, dans le délai d’un mois, suite à la réception de la lettre de rappel ou de la mise en demeure, la commission de recours gracieux de l’Office National de la Médecine du Travail.

Le recours introduit devant la commission de recours gracieux n’interrompt pas le cours de majoration de retard.

Tout recours introduit après ce délai ne peut interrompre les poursuites.

La demande de remise de majoration de retard présentée à la commission de recours gracieux n’interrompt pas la procédure de recouvrement en ce qui concerne les cotisations.

La décision motivée de la commission de recours gracieux est signifiée à l’employeur dans le mois qui suit le dépôt de sa déclaration ; si aucune décision n’a été portée à la connaissance de l’employeur dans le délai ci-dessus, il peut considérer sa demande rejetée et se pourvoir dans les conditions fixées au paragraphe dessous du présent article.

Les requérants disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la commission de recours gracieux pour se pourvoir devant le tribunal du travail.

1) Si la mise en demeure prévue à l’article premier du présent arrêté reste sans effet, le directeur de l’Office National de la Médecine du Travail peut établir un relevé des sommes dues qui est certifié et rendu exécutoire dés expiration d’un mois imparti pour le paiement depuis la mise en demeure par le directeur du Travail ou un fonctionnaire du corps de l’inspection du Travail ayant reçu délégation à cet effet.

2) Le relevé des sommes dues établi et rendu exécutoire dans les conditions prévues au paragraphe 1er du présent article comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

1) Le relevé des sommes dues établi par le directeur de l’Office National de la Médecine du Travail doit mentionner :

• a) les nom et prénom ou raison sociale et adresse de l’employeur ainsi que son numéro d’immatriculation à l’Office ;
• b) la référence de la ou des mise en demeure qui a ou ont précédé l’établissement du relevé des sommes dues ;
• c) le total des cotisations dues et des majorations de retard arrêtées à la date de la ou des mises en demeure, déduction faite des acomptes versés, depuis leur envoi, sous réserve que ceux-ci aient pu être comptabilisés au jour de l’établissement du relevé des sommes dues ;
• d) les voies de recours dont dispose le débiteur.

2) Le montant des sommes portées sur le relevé des sommes dues ne doit, en aucun cas, être supérieur à celui ou ceux qui figurent sur la ou les mises en demeure.

3) Un seul relevé des sommes dues peut englober des créances portant sur différentes périodes et ayant donné lieu à l’envoi de mises en demeure successives.

Le relevé des sommes dues est transmis, en deux exemplaires sous bordereau, par le directeur de l’Office National de la Médecine du Travail au directeur du Travail.

Il est joint à chaque relevé des sommes dues, une copie de la ou des mises en demeure qui ont servi de base à l’établissement du relevé des sommes dues.

Le directeur du Travail vise le relevé dans un délai de cinq jours et retourne l’original au directeur de l’Office National de la Médecine du Travail, après l’avoir revêtu de la formule exécutoire.

Le directeur du Travail conserve le second exemplaire du relevé des sommes dues.

Le relevé des sommes dues qui vaut titre exécutoire est signifié par toutes voies de droit.

Cette signification peut être faite à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant la mise en demeure.

Les frais de signification du relevé des sommes dues ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf dans le cas où l’opposition formée par ce dernier aurait été jugée valable.

L’employeur destinataire d’un relevé certifié ayant force exécutoire peut, dans le délai d’un mois à compter de la signification de ce relevé, intenter un recours devant le Tribunal compétent.

Le recours doit obligatoirement mentionner les points des mises en demeure et du relevé certifié qui sont contestés par l’employeur et l’indication précise des rectifications sollicitées. Il doit être accompagné de toutes les justifications nécessaires.

Le recours établit en trois exemplaires doit être déposé le même jour, ou adresser sous pli recommandé :

• au tribunal du travail de Nouakchott ;
• à la Direction Générale du Travail ;
• à l’Office National de la Médecine du Travail.

Chacun de ces organismes en délivrera récépissé.

Dès réception de ce recours, le Directeur Général du Travail adresse au Président du Tribunal copie des relevés certifiés objet du recours. Le Président du Tribunal du Travail peut demander à l’Office National de la Médecine du Travail toutes informations nécessaires à l’examen de l’affaire.

Lorsque la procédure d’opposition est jugée dilatoire ou abusive, l’amende est fixée à 4 % des sommes dues, en vertu du jugement rendu, avec un minimum de 20 MRU par instance.

Le recours introduit devant le tribunal compétant n’interrompt pas le cours des majorations de retard.

La demande de remise de majoration de retard n’interrompt pas l’exécution du relevé en ce qui concerne les cotisations. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire nonobstant tout appel.

Le Directeur Général de l’Office National de la Médecine du Travail, peut demander au secrétariat du tribunal du travail de Nouakchott une attestation de non recours, confirmant la force exécutoire du relevé.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures, contraires au présent arrêté.

Le Secrétaire Général du Ministère chargé du Travail, le Directeur Général du Travail et le Directeur Général de l’Office National de la Médecine du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.