Art. 1
La procédure d’appel à concurrence pour l’attribution de licences sera ouverte et effectuée en une seule étape pour l’attribution de licences 4G pour une durée de 10 ans au profit des opérateurs de communication électronique ayant des licences 2G/3G en vigueur en Mauritanie.
Art. 2
Les modalités de sélection des candidats seront basées sur une soumission comparative avec un prix de réserve comme contrepartie financière de la licence qui se compose de deux parties :
- un montant fixe de 1.000.000.000 MRU, payable immédiatement ;
- un paiement annuel d’un montant de 2,5 % du chiffre d’affaires 4G de l’année précédente.
Art. 3
La partie variable de la contrepartie financière est établie sur la base du chiffre d’affaires constaté au 31 décembre de chaque année.
Le chiffre d’affaires pris en compte comprend les recettes d’exploitation suivantes, pour autant qu’elles soient réalisées grâce à l’utilisation d’un réseau 4G :
- 1° Produits générés par la fourniture de services de communications électroniques aux clients directs et indirects du titulaire de la licence ;
- 2° Produits générés par les services ou de prestations du titulaire de la licence 4G fourni à des tiers en rapport avec :
- les services mentionnés au 1, en particulier les prestations publicitaires, de référencement ou la perception de commission dans le cadre du commerce électronique ;
- recettes de mise en service et de raccordement au réseau ;
- recettes liées à la vente de services (y compris la fourniture de contenus) dans le cadre d’une transaction vocale ou de données. Les reversements aux fournisseurs de services sont déduits de ces recettes ;
- recettes issues des clients en itinérance sur le réseau 4G du titulaire de la licence ;
- éventuellement tout nouveau service utilisant le réseau 4G.
Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
