Arrêté n° 0354 du 20 mai 2020 portant Validation des Acquis de l’Expérience pour la délivrance d’une certification Professionnelle

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre de la Validation des Acquis de l’Expérience pour la délivrance des certificats de Compétence, des Certificats d’Aptitude Professionnelle et des Brevets et Technicien.

La Validation des Acquis de l’Expérience est un processus de certification qui permet à toute personne de valider les compétences acquises à travers l’apprentissage formel et informel en vue d’obtenir une reconnaissance officielle (Diplôme, certificat ou attestation détaillant la liste des compétences certifiées) des autorités compétentes de l’Etat mauritanien. Sur la base des référentiels de certification en vigueur, les compétences acquises évaluées par un Jury tripartite. Le processus de certification peut aboutir à une dispense partielle ou totale des conditions d’accès à la formation professionnelle.

Les sessions de Validation des Acquis de l’Expérience sont organisées par arrêté du Ministre chargé de la Formation Technique et Professionnelle ou par arrêté conjoint le cas échéant. Cet arrêté précise les spécialités ouvertes à la validation, nomme les Jurys de recevabilité des fiches de demande d’évaluation et l’examen de validation des acquis de l’expérience, les chefs de centre de l’examen et définit leurs attributions respectives.

Le candidat adresse une demande d’évaluation pour la Validation des Acquis de l’Expérience au Ministre chargé de la Formation Technique et Professionnelle qui prend en charge la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience.

La demande de Validation des Acquis de l’Expérience précise le Diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé, ainsi que le statut de la personne au moment de cette demande. Elle est accompagnée par un relevé des compétences identifiées en rapport avec la qualification à la présélection.

Un candidat ne peut déposer qu’une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour des diplômes ou titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile. Ces obligations, et l’engagement sur honneur du candidat à les respecter, doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation d’acquis.

Nul ne peut postuler à une validation des acquis professionnels pour une formation supérieure s’il n’a pas réussi à la formation de niveau inférieur pour laquelle une Validation des Acquis de l’Expérience lui avait déjà été octroyée.

Le Ministère chargé de la Formation Technique et Professionnelle doit régulièrement porter à la connaissance du public, par les moyens d’information et de communication appropriés, les diplômes et certificats ouverts à la Validation des Acquis de l’Expérience, le calendrier et les modalités de réalisation de la validation des acquis, les conditions d’inscription, ainsi que le lieu de dépôt de la date de clôture des candidatures.

Lorsque le diplôme au certificat ouvert à la validation des acquis relève de la tutelle d’un autre département ministériel, les modalités prévues à l’alinéa précédent sont fixées conjointement par le Ministre chargé de la Formation Professionnelle et le Ministre concerné.

Il est institué auprès de la Direction de la Formation Technique et Professionnelle un dispositif d’information, sensibilisation et orientation qui fournit tous les renseignements détaillés sur la Validation des Acquis de l’Expérience ; la démarche et les étapes de la procédure, les métiers et les certifications requises.

Les candidats reçoivent une première orientation afin de mieux comprendre les étapes du processus, les coûts et, sur la base des référentiels existants, l’opportunité d’entreprendre une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience.

Suivant les modalités fixées par voie réglementaire, la mise en œuvre de cette orientation est organisée par la Direction de la Formation Technique et Professionnelle, l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle, les Organisations de la Société Civile, les Fédérations Sectorielles, les Syndicats et les chambres consulaires et de métiers.

Après cette première orientation, et après avoir déterminé la certification correspondant à ses expériences, le candidat entreprend une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience en renseignant une fiche d’inscription qui donne des informations sur l’état civil et le statut du candidat, les formations suivies et les sanctions obtenues, les détails des acquis de ses expérience professionnelles, conformément au référentiel des activités professionnelles.

La phase de présélection consiste à identifier les compétences du candidat en rapport avec la certification à laquelle il aspire et à lui indiquer ses opportunités de certification complète ou partielle. Elle permet de conseiller le candidat sur le diplôme oui certificat auquel il peut raisonnablement aspirer ou le diriger vers le dispositif de perfectionnement professionnel.

Sur la demande de la Direction de la Formation Technique et Professionnelle, la phase de présélection des candidats à la Validation des Acquis de l’Expérience est pilotée par l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle avec le concours d’un membre d’une Fédération Sectorielle ou d’une entreprise du secteur, un opérateur de l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle, ou bien un formateur d’un Centre de Formation.

En aucun cas, l’entreprise de provenance du candidat ne peut être associée à la phase de présélection.

Le candidat à la Validation des Acquis de l’Expérience est convoqué par l’Institut National de Promotion de la Formation Technique et Professionnelle pour passer une séance d’évaluation soit sous la forme d’un entretien, soit avec d’autres outils d’évaluation (positionnement par rapport à un référentiel métier, tests écrits, épreuves).

Cette séance d’évaluation formative permet d’identifier les compétences du candidat par rapport au référentiel du métier pour lequel il aspire à la certification.

Après l’évaluation formative, la commission de présélection transmet au candidat un relevé des compétences identifiées, qui peut être assorti d’une proposition de plan de formation ou de mise à niveau permettant d’orienter le candidat sur la prise en charge de son projet professionnel.

Le candidat dépose alors auprès du Centre de Formation où l’évaluation formative aura lieu une fiche de demande d’évaluation.

Le Centre transmet à la Direction de la Formation Technique et Professionnelle la fiche de demande d’évaluation, qui contient la spécification du diplôme/certificat/bloc de compétence dont le candidat demande l’évaluation, le relevé des compétences identifiées sur la base des référentiels de métier correspondants et les observations permettant au candidat de réussir son projet professionnel.

Lorsqu’il découle de l’évaluation formative que le résultat du profil de compétences du candidat ne lui permet pas d’aspirer à la certification désirée, il lui est conseillé de s’inscrire à des modules de perfectionnement professionnel.

Le perfectionnement professionnel vise à développer les compétences manquantes du candidat et à lui apporter un soutien méthodologique pour l’évaluation certificative. Il est réalisé soit dans les Centres de Formation, soit dans les entreprises. Ses modalités et les frais d’accompagnement sont fixés par voie réglementaire.

L’évaluation est pilotée par la Direction de la Formation Technique et Professionnelle. Elle est organisée soit dans un centre de formation public soit dans un centre privé agréé par l’Etat mauritanien, soit dans une entreprise dotée des matériels et des équipements nécessaires.

Le candidat à la Validation des Acquis de l’Expérience ayant déposé une fiche de demande d’évaluation reçoit une convocation de la Direction de la Formation Technique et Professionnelle indiquant la date de l’évaluation certificative et la structure dans laquelle elle est organisée, ainsi que la nature des épreuves que le référentiel et les guides de certification prévoient pour l’octroi de la certification.

La demande de validation est soumise à un Jury de quatre membres repartis à égalité entre le secteur public et privé, ainsi composé :

• deux représentants du secteur public : le Président de Jury et un formateur ;
• deux représentants du secteur privé : un professionnel du métier à certifier et un représentant de syndicats.

Les membres du Jury sont nommés par rapport à leurs compétences, aptitudes et qualifications.

Lorsque des personnes appartenant à l’entreprise ou à l’organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont membres de ce Jury, elles ne peuvent pas participer à la délibération concernant ce candidat.

Les procédures d’évaluation doivent permettre au Jury de vérifier si les compétences acquises du candidat correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par les référentiels de formation et de certification prévues pour l’octroi de la certification demandée.

Le Jury décide de l’attribution du diplôme, du titre ou du certificat de qualification.

A défaut, le Jury peut valider les acquis partiels et les compétences ainsi validées seront inscrites dans une attestation des compétences. Le candidat pourra faire valoir cette attestation pour éviter une réévaluation des compétences déjà attestées si le candidat postule ultérieurement pour une certification complète.

Le Jury peut formuler des recommandations ou des conseils au candidat afin de faciliter la suite de sa formation.

Le Jury peut également refuser à un candidat toute forme de certification. Dans ce cas son avis doit être motivé.

Le Jury est souverain dans les délibérations adoptées à la majorité des trois quarts de ses membres.

Après délibération, un rapport précisant l’étendue de la validation accordée, le refus de validation ainsi que, en cas de validation partielle, la nature des connaissances et aptitudes que le candidat doit acquérir est dressé puis communiqué à la Direction de la Formation Technique et Professionnelle par le Président du Jury.

Les membres du Jury sont indemnisés suivant les taux de vacation en vigueur.

Il est institué auprès de la Direction de la Formation Technique et Professionnelle un registre d’évaluateur en Approche par les Compétences qui constitue un répertoire des formateurs et professionnels certifiés comme évaluateurs.

Au vu des procès-verbaux des Jurys, un arrêté du Ministre chargé de la Formation Technique et Professionnelle prononce l’admission des candidats à la Validation des Acquis de l’Expérience.

En cas d’erreurs dûment constatées, le Ministre apporte les rectifications nécessaires, après avis du Président du Jury.

Après un mois de publication des résultats, toute réclamation sera irrecevable.

La Direction de la Formation est habilitée à délivrer des attestations provisoires d’admission à la Validation des Acquis de l’Expérience au vu des procès-verbaux des Jurys.

La liste des candidats admis définitivement est arrêtée et affichée, conformément à la réglementation relative à l’examen national.

Le diplôme ou le titre sera délivré conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postule.

Les candidats ayant obtenu une validation partielle de leurs expériences seront avisés et les attestations des Compétences respectives leur seront délivrées.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Le Secrétaire Général du Ministère de l’Enseignement Secondaire et de la Formation Technique et Professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.