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Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 0143 du 17 février 2021 fixant le seuil de compétence de la structure de passation des marchés publics du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement

Signé le
17 févr. 2021
Journal officiel
n° 2021-1489
Identifiant
MRT-A-2021-143
71 Marchés publics, services publics

Note de tête du document

Arrêté n° 143 du 17 février 2021 fixant le seuil de compétence de la structure de passation des marchés publics du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement (JO 2021-1489)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Pour le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, le montant à partir duquel la dépense publique devient de la compétence de la commission de passation des marchés publics, est fixé à cinq millions MRU, toutes taxes comprises.

Art. 2

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Art. 3

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.