Aller au contenu
Arrêté
En vigueur

Arrêté n° 214 du 9 mars 2021 fixant le seuil de compétence de la structure de passation des marchés publics de l’établissement des travaux d’entretien Routier

Signé le
9 mars 2021
Journal officiel
n° 2021-1492
Identifiant
MRT-A-2021-214

Note de tête du document

Arrêté n° 214 du 09 mars 2021 fixant le seuil de compétence de la structure de passation des marchés publics de l’établissement des travaux d’entretien Routier (JO 2021-1492)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Pour l’établissement des travaux d’entretien routier, le montant à partir duquel la dépense publique devient de la compétence de la commission de passation des marchés publics, est fixée à :

  • quinze millions MRU, toutes taxes comprises, pour les marchés de travaux ;
  • cinq millions MRU, toutes taxes comprises, pour les marchés de fourniture.

Art. 2

Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.

Art. 3

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.