Art. 1
Il est créé, à compter de la signature du présent arrêté une brigade de la Gendarmerie chargée de l’habitat et de l’urbanisme.
Art. 2
La brigade de la Gendarmerie chargée de l’habitat et de l’urbanisme a compétence sur toute l’étendue des circonscriptions administratives des Wilayas de Nouakchott Ouest- Nord et Sud.
Art. 3
Les attributions de la brigade de la Gendarmerie Nationale chargée de l’habitat et de l’urbanisme comprennent :
- l’application des lois et règlements en vigueur relatifs aux Codes de l’habitat et de l’urbanisme ;
- l’assistance aux agents du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et l’Aménagement du Territoire dans l’exercice de leurs fonctions ;
- l’exécution de toute autre mission confiée par le Ministre chargé de l’Habitat, de l’Urbanisme et l’Aménagement du Territoire dans le cadre de ses attributions ;
- les enquêtes administratives et judiciaires relatives aux litiges domaniaux.
Art. 4
La brigade de la Gendarmerie Nationale chargée de l’habitat et de l’urbanisme est rattachée à la zone ouest de Gendarmerie.
Art. 5
Le Chef d’Etat-Major de la Gendarmerie Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
