Art. 1
Tout consignataire de navire de pêche agréé doit constituer une garantie bancaire pour couvrir les salaires et droits dus aux membres de l’équipage du ou des navires avec lesquels il est lié par un contrat de consignation.
Art. 2
La garantie bancaire couvre trois mois de salaires et droits des marins mauritaniens indiqués sur la licence de pêche. Elle doit être relevée en cas de cumuls de droits dus.
Art. 3
Le consignataire doit fournir deux copies de la garantie bancaire dont une pour la Direction Générale de l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes et l’autre pour la Direction Régionale de l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes.
Art. 4
Après deux mois de retard des salaires des marins et pour donner suite à leur requête visée par le Directeur régional de l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes, le Directeur Général de l’Agence met en jeu la garantie bancaire.
Art. 5
En cas d’insuffisance du montant de la garantie, le consignataire est tenu de la compéter.
Art. 6
La main levée de la garantie, à la suite de l’arrêt de ses activités, doit faire l’objet d’une demande adressée au Directeur Général de l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes, visée par le Directeur Régional de l’Agence et accompagnée d’un état d’absence d’arriérés de salaire des marins ou de droits dus.
Art. 7
Les consignataires agréés doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté et ce à compter de la date de sa publication. Le non-respect de cette disposition implique l’annulation immédiate de l’agrément.
Art. 8
Le Secrétaire Général du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Directeur Général de l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
