Art. 1
En application des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2022-023 en date du 17 août 2022, portant loi d’Orientation du Système Educatif National, le cycle de l’enseignement primaire relève progressivement des écoles publiques.
Art. 2
L’Année scolaire 2022-2023 constitue le début effectif du passage de l’enseignement primaire du privé au public.
Art. 3
La violation des prescriptions du présent arrêté constitue un motif de sanctions administratives et de suivi judiciaire conformément à la loi.
Art. 4
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Education Nationale et de la Réforme du Système Educatif est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
