Art. 1
En application des dispositions des articles 35 et 38 du décret n° 2023-051 du 23 février 2023 portant réorganisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS), le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de constitution et de fonctionnement de la réserve générale de la Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS).
Art. 2
La réserve générale représente les fonds propres de la CNASS en tant qu’organisme gestionnaire de l’assurance maladie volontaire en Mauritanie, permettant de garantir sa solvabilité à long terme et de réduire l’impact négatif des chocs éventuels.
Art. 3
La réserve générale est prélevée sur les excédents de la CNASS après imputation éventuelle de tout report à nouveau déficitaire.
Art. 4
Le taux de prélèvement pour la mise en réserve est plafonné à 70 % des excédents de la CNASS.
La réserve générale constituée cesse d’être alimentée lorsqu’elle atteint le double du montant des charges de prestations de l’année précédente.
Art. 5
Les fonds de la réserve générale ainsi que les excédents éventuels entre les produits et les charges du régime géré par la CNASS doivent être placés contre rémunération auprès du Trésor Public.
Art. 6
Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé et le Directeur Général de la CNASS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
