Art. 1
En application des dispositions des articles 14 et 38 du décret n° 2023-051 du 23 février 2023 portant réorganisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS), le présent arrêté a pour objet de définir les critères de choix des membres ainsi que les modalités de fonctionnement du comité scientifique d’appui au conseil d’administration de la CNASS.
Art. 2
Le comité scientifique d’appui au conseil d’administration (CA) de la CNASS est composé de cinq membres, dont obligatoirement une femme, nommés par le CA sur proposition du Directeur Général pour un mandat de 3 ans.
Les membres du comité scientifique doivent disposer des compétences ci-après :
- Compétence avérée en matière de santé publique ou en matière de gestion des affaires publiques ;
- Compétence avérée dans le domaine de l’économie de la santé ou du financement du secteur de la santé ;
- Compétence avérée dans la protection sociale ou l’assurance maladie ;
- Compétence avérée dans la sécurité des bases de données et la conception des systèmes d’information ;
- Compétence avérée dans le domaine du marketing social et de la communication.
Une expérience dans la capitalisation des expériences (enseignants-chercheurs, chercheurs, etc..) constitue un atout majeur.
Art. 3
Le président et le vice-président du comité scientifique sont désignés par le CA sur proposition du directeur général.
Le comité scientifique peut faire appel aux services de toute personne ressource qualifiée à participer à ses travaux.
Art. 4
Le comité scientifique se réunit à la demande du Directeur général pour examiner une question en rapport avec la mission dudit établissement. Le comité scientifique ne peut se réunir plus de deux fois par an.
Art. 5
Le comité scientifique a pour mission d’appuyer la CNASS dans les domaines tels que :
Les conseils stratégiques et techniques pour une bonne orientation et une efficacité optimale de l’établissement ;
Les études, la recherche et la capitalisation des expériences d’autres pays en rapport avec la mission de l’établissement ;
Les études générales ayant pour but d’améliorer l’impact social et économique des activités de l’établissement ;
Le plaidoyer en faveur de la mobilisation des ressources de l’amélioration du cadre juridique et de la veille pour assurer le développement de l’établissement, prévenir les menaces et les chocs éventuels.
Art. 6
Les membres du comité scientifique peuvent assister aux réunions du CA sans voie délibérante. Ils peuvent répondre aux interrogations du CA sur des questions relevant de leur domaine.
Art. 7
Le Président, le Vice-Président et les membres du comité scientifique bénéficient d’indemnités de sessions qui sont définies par le CA sur proposition du Directeur Général de la CNASS.
Art. 8
Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé et le Directeur Général de la CNASS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
