Art. 1
En application des dispositions de l’article 38 du décret n° 2023-051 du 23 février 2023 portant réorganisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS), le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de contractualisation et de mise en œuvre des conventions entre la Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS) et les formations sanitaires.
Art. 2
Au sens du présent arrêté, on entend par formation sanitaire tous les services publics et/ou à but non lucratif ayant pour mission permanente les soins curatifs, les soins préventifs et la réadaptation fonctionnelle.
Art. 3
Le conventionnement de la formation sanitaire est conditionné par un processus d’accréditation défini par le manuel de procédure de la CNASS.
Art. 4
Les postes de santé, les centres de santé, les hôpitaux généraux ou de spécialités et toutes autres structures publiques et/ou à but non lucratif accrédités peuvent passer des conventions avec la CNASS.
Art. 5
Dans le cas où la formation sanitaire ciblée n’est pas accréditée, le Directeur régional de la santé dont elle relève, entame selon la procédure en vigueur les démarches nécessaires pour l’obtention de cette accréditation.
Art. 6
Délégation est donnée aux directeurs régionaux de la santé afin d’établir au nom du Ministre de la Santé, les conventions entre la CNASS et les formations sanitaires non dotées de la personnalité juridique telles que les postes et les centres de santé qui relèvent de leur ressort territorial. En effet, le directeur régional de la santé et le Directeur Général de la CNASS sont responsable de la mise en œuvre globale desdites conventions.
Ces conventions sont signées par le directeur général de la CNASS, le directeur régional de la santé, le responsable de l’équipe cadre de Moughataa et le responsable de la formation sanitaire.
Art. 7
Les ressources générées au profit de la formation sanitaire dans le cadre de la convention avec la CNASS, en contrepartie des prestations de soins fournies aux assurés, sont versés dans un compte ouvert auprès d’une banque primaire ou de toute autre institution financière au nom de ladite formation sanitaire.
Art. 8
Les conventions entre les formations sanitaires accréditées et la CNASS sont passées pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction sauf une demande de suspension ou de rupture de la convention formulée par l’une des parties.
Art. 9
Les plaintes relatives à la qualité de services rendus aux adhérents par la formation sanitaire sont adressées aux antennes de la CNASS qui doivent prendre immédiatement les mesures idoines pour rétablir les plaignants dans leurs droits et faire rapport aux services compétents de la CNASS.
Art. 10
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux établissements sanitaires publics et/ou à but non lucratif ayant pour mission permanente les soins curatifs, les soins préventifs et la réadaptation fonctionnelle.
Art. 11
Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé et le Directeur Général de la CNASS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
