Dispositions liminaires
Art. 1
En application de l’article 03 du décret n° 2012-254 du 21 Octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de la police de l’Hygiène publique, les caractéristiques de la carte professionnelle du personnel de police d’hygiène sont fixées par le présent arrêté et son annexe.
Art. 2
La carte professionnelle du personnel de la police d’hygiène comporte les mentions et les éléments définis à l’annexe au présent arrêté. L’inscription « police d’hygiène » y apparaît de manière à n’entraîner aucune confusion avec les cartes professionnelles des agents des forces de sécurité.
Art. 3
La carte professionnelle du personnel de police d’hygiène est valable au plus dix ans à compter de sa date d’émission.
Elle est restituée au service administratif compétent à la direction de l’hygiène publique en cas de suspension ou rupture, provisoire ou définitive, de lien professionnel avec la police d’hygiène.
Elle donne lieu à une procédure de restitution et de destruction lors de tout renouvellement notamment à l’occasion de changements de brigade.
Art. 4
Un registre tenu par le service compétent à la direction de l’hygiène publique, mentionne le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire.
Art. 5
Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé et le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation et les autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
I - Aspect général
- La carte professionnelle est de couleur blanche
- Sur la partie supérieure gauche du recto, figure un barrement bicolore (vert et jaune)
- Sur la partie inférieure droite du recto, figure la photographie d’identité de l’agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.
II - Inscriptions
Au recto de la carte, ne figurent que les mentions suivantes :
- (République Islamique de Mauritanie)
- (police l’hygiène publique) en couleur jaune
- Le nom de la brigade
- (brigadier de police d’hygiène publique)
- Le numéro de la carte.
Au verso de la carte, ne figurent que les mentions suivantes :
- (carte professionnelle)
- Le nom et le prénom de l’agent de police l’hygiène
- Sa date et son lieu de naissance
- Son matricule
- La date et le lieu de délivrance de la carte ainsi que la date d’expiration de sa validité
- Le cachet du service administratif compétent à la Direction de l’Hygiène Publique.
