Art. 1
La redevance pour occupation temporaire et révocable du domaine public maritime est fixée de 500 UM par mètre carré et par an.
Toute autorisation faite en cours d’année sera payée au prorata du reste d’année pour compter de la date de signature de la lettre d’attribution portant autorisation d’occupation temporaire et révocable du domaine public maritime.
Art. 2
Pour les années à venir, les redevances seront versées annuellement et d’avance le 31 décembre de l’année précédente à la caisse du receveur des domaines et de l’enregistrement et une copie de chaque quittance est adressée au service chargé du Domaine Public Maritime à la Direction de la Maritime Marchande.
Art. 3
Les Secrétaires Généraux du Ministère des Finances et Ministère des Pêches et le l’Economie Maritime, Directeur Général du Domaine et du Patrimoine de l’Etat et le Directeur de la Marine Marchande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
