Art. 1
Conformément aux dispositions de l’article 21 de la loi n° 2018-038 du 22 août 2018, relative à la formation professionnelle et technique, l’apprentissage fait l’objet d’un contrat écrit entre le chef de l’entreprise, l’apprenti ou son tuteur légal et l’établissement de formation technique et professionnelle. Ce contrat doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté et doit être visé par les services compétents du Ministère chargé de la Formation Technique et Professionnelle.
Le contrat produit son effet juridique par le visa susmentionné.
L’apprenti et le chef d’entreprise peuvent convenir d’une période d’essai durant laquelle chaque partie peut résilier, sans indemnité, le contrat d’apprentissage prévu par le présent article, à condition d’aviser l’établissement de formation concerné de cette résiliation.
Art. 2
Le chef de l’entreprise doit désigner un représentant qui, en cas d’absence, peut engager l’entreprise dans la signature d’un contrat d’apprentissage.
Art. 3
Le présent arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 4
Le Secrétaire Général du Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et le Secrétaire Général du Ministère de la Fonction Public et du Travail sont chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera au publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
