Arrêté conjoint n° 857 du 8 septembre 2023 fixant les prestations de soins couvertes par la Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS) ainsi que les modalités de prise en charge et la tarification

En application des dispositions des articles 36 et 38 du décret n° 2023-054 du 23 février 2023 portant réorganisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS), le présent arrêté a pour objet de fixer les prestations de soins couvertes par la CNASS ainsi que les modalités de prise en charge et la tarification.

L’adhésion à la CNASS donne droit aux prestations de soins forfaitisées en fonction du niveau de soins.

Pour le niveau primaire, l’assuré a droit à l’ensemble des prestations forfaitisées suivantes :

• les soins ambulatoires (internes) : consultations, médicaments et intrants (en interne), soins infirmiers, petite chirurgie, laboratoire et imagerie (échographie et radiographie) ;
• le suivi de la grossesse (forfait obstétrical) ;
• le suivi du diabète ;
• le suivi de l’hypertension artérielle ;
• la mise en observation.

Pour le niveau hospitalier, l’assuré a droit à l’ensemble des prestations forfaitisées suivantes :

• les soins ambulatoires (externe) : consultation, médicaments et intrants (en interne), laboratoire, imagerie médicale sauf imagerie à résonance magnétique (IRM) ;
• les soins dentaires ;
• les hospitalisations ;
• les interventions chirurgicales d’urgence et programmées y compris les médicaments (en interne) et intrants pré et post-opératoire.

Ces prestations de soins sont soumises au respect des dispositions relatives au système de référence et de contre-référence suivant un parcours de soins coordonné.

La prise en charge des examens médicaux de type IRM est effectuée selon un paiement à l’acte sur la base du tarif établi par le DRG (groupe de diagnostics reliés) des actes médicaux des centres hospitaliers.

Le taux de prise en charge de l’IRM est de 90 % suivant le dispositif de tiers payant de la CNASS.

Sont exclus de la prise en charge des assurés de la CNASS, les prestations de soins suivantes :

• prothèses dentaires ;
• appareils auditifs et orthopédiques ;
• lunettes et verres correcteurs ;
• soins oncologiques ;
• chirurgie cardiaque ;
• chirurgie esthétique ;
• évacuation à l’étranger ;
• toutes les prestations préventives et curatives soumises à la gratuité ;
• toutes les prestations dispensées dans le cadre de la médecine dite douce ou traditionnelle ;
• toutes les prestations qui ne sont pas incluses dans les forfaits pris en charge par la CNASS.

Le panier de soins couvert par la CNASS peut être élargi à la suite d’une étude actuarielle qui tient compte de l’équilibre financier du régime d’assurance maladie volontaire.

La CNASS prend en charge les frais de soins dispensés à l’assuré à travers un dispositif de tiers payant et suivant un panier de soins, moyennant un copaiement à la charge de l’assuré sous forme d’un forfait ou d’un ticket modérateur.

Les montants forfaits ou des tickets modérateurs à la charge de l’assuré sont fixés ainsi qu’il suit :

• 10 MRU lors d’un épisode maladie pour toutes les consultations ou actes réalisés par un praticien dans un poste de santé ;
• 20 MRU lors d’un épisode maladie pour toutes les consultations ou actes réalisés par un praticien dans un centre de santé ;
• le forfait ou le ticket modérateur est fixé pour les prestations dispensées dans les structures hospitalières conformément au tableau en annexe.
• en dehors des urgences, tout recours à l’hôpital sans référencement d’une structure de santé primaire expose l’assuré à une pénalité de 100 MRU.

La tarification forfaitaire pour les soins ambulatoires, les examens médicaux, les hospitalisations et les interventions chirurgicales appliquées par les formations sanitaires publiques et/ou à but non lucratif dans le cadre de leurs obligations conventionnelles avec la CNASS, est annexé au présent arrêté.

Les annexes font partie intégrante du présent arrêté et ont la même valeur que les dispositions figurant dans le corps de l’arrêté.

Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé, le Secrétaire Général du Ministère des Finances et le Directeur Général de la CNASS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Prestations de soins couvertes au niveau des postes et centres de santé

NB : * traitement médical pour une durée de 30 jours.

NB : * traitement médical pour une durée de 30 jours.

Prestations de soins au niveau des centres hospitaliers généraux publics