Art. 1
Conformément aux dispositions des articles 25 et 38 du décret n° 2023-051 du 23 février 2023 portant réorganisation et fonctionnement d’un établissement public à caractère administratif dénommé Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS), le présent arrêté a pour objet de fixer les taux de cotisation et les modalités d’adhésion à la Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS).
Art. 2
Le montant de la cotisation est fixé à 700 MRU par individu et par an et se répartit comme suit :
- part de la cotisation supportée par l’assuré(e) : 250 MRU ;
- part de la cotisation supportée par l’Etat ou par un organisme tiers : 450 MRU
Art. 3
L’adhésion est ouverte à toutes personne physique ou morale de nationalité mauritanienne, non affiliée à un régime d’assurance maladie obligatoire et désireuse de bénéficier des prestations du régime d’assurance maladie géré par la CNASS.
Art. 4
Les migrants ou résidents non mauritaniens en situation régulière désireux d’adhérer à la CNASS supportent à leur frais ou à travers un organisme tiers l’intégralité du montant de la cotisation.
Art. 5
L’unité de base d’adhésion est composée de :
- l’assuré (e) principal (e) titulaire ;
- les descendants directs ;
- les ascendants directs ;
- toute personne à la charge de l’assuré principal vivant au même domicile.
Art. 6
Les cotisations des membres du ménage sont à la charge de l’assuré principal ou d’une organisation solidaire.
Art. 7
La prise en charge des assurés intervient au terme d’un délai de carence de deux mois à compter de la date d’adhésion.
Art. 8
Seules les prestations réalisées dans les structures conventionnées de santé publiques et/ou à but non lucratif sont prises en charge par la CNASS.
Art. 9
Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé, le Secrétaire Général du Ministère des Finances et le Directeur Général de la CNASS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
