Dispositions liminaires
Art. 1
Toute opération d’exportation d’un bien, devant faire l’objet de rapatriements de recettes, est soumise à l’obligation de domiciliation auprès d’un IAM.
Art. 2
Les références de domiciliation sont obligatoirement apposées sur le certificat d’exportation.
Art. 3
Un tableau récapitulatif des domiciliations établies par les IAM est transmis à la Banque Centrale de Mauritanie (Direction en charge du Commerce Extérieur), à la fin de chaque semaine et au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivante, conformément au modèle de tableau des domiciliations figurant en annexe.
Art. 4
Les dossiers des exportations ayant fait l’objet de règlement au cours d’un mois sont transmis à la Banque Centrale de Mauritanie (Direction en charge du Commerce Extérieur) à la fin de chaque mois, et au plus tard le 5 du mois suivant. La composition de ces dossiers est définie ainsi :
- a) Copie du certificat d’exportation ;
- b) Copie de la facture ;
- c) Copie du swift de règlement comportant le code ou la nature du produit ;
- d) Avis de crédit comportant toute information nécessaire à l’identification du bien ;
- e) Copie de la déclaration douane.
Ces dossiers sont accompagnés des tableaux récapitulatifs des domiciliations et des règlements correspondants à ces exportations sur support physique et sur support numérique en format Excel, conformément aux modèles en annexe.
Art. 5
Les déclarations non conformes ainsi que le retard de transmission sont passibles de pénalités conformément à la Loi 42/2004 régissant les relations financières avec l’étranger et leur enregistrement statistique ainsi que l’Instruction 18/GR/2008 définissant les sanctions applicables en cas de manquement aux dispositions réglementaires.
Art. 6
La présente circulaire entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Période du…
Références de la Domiciliation Bancaire | Exportateur | Nature des Produits à Exporter | Mode de Règlement | Quantités | Devise | Montant en Devise | Client Etranger | Pays de Destination | ||||
N° | Date | Nom | NIF | Code | Produit | Nombre de Colis | Poids | |||||
Tableau des rapatriements au titre des exportations
Période du…
Références du Swift de Règlement | Exportateur | Donneur d’Ordre (client étranger) | Montant Rapatrié | Date de Règlement | Référence de la Domiciliation Bancaire | Référence de la Déclaration en Douane | Code du certificat D’exportation | ||||
TRN | Date de valeur | Nom | NIF | N° | Date | N° | Date | ||||
