Dispositions liminaires
Art. 1
Toute opération d’importation générant un transfert de devise est soumise à l’obligation de domiciliation auprès d’un Intermédiaire Agréé Mauritanien (IAM).
Art. 2
Les références de domiciliation sont apposées sur les factures pro-forma et ou/définitives. Dans tous les cas, ces références sont obligatoirement apposées sur la facture définitive devant servir à l’établissement de la déclaration en douane de ladite importation.
Art. 3
Un tableau récapitulatif des domiciliations établies par les IAM est transmis à la Banque Centrale de Mauritanie (Direction en charge du Commerce Extérieur), à la fin de chaque semaine et au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivante, conformément au modèle de tableau des domiciliations figurant en annexe.
Art. 4
Les dossiers des importations ayant fait l’objet de règlements au cours d’un mois sont transmis à la Banque Centrale de Mauritanie (Direction en charge du Commerce Extérieur) à la fin de chaque mois, et au plus tard le 5 du mois suivant. La composition de ces dossiers est définie ainsi :
Pour les crédits documentaires :
- a) Copie du swift d’ouverture ;
- b) Copie du swift de confirmation ;
- c) Facture définitive comportant la référence de la domiciliation bancaire ;
- d) Connaissement (Bill of lading) ou lettre de transport selon le moyen de transport utilisé ;
- e) Avis de débit du client comportant toute information nécessaire à l’identification du bien ;
- f) Relevé de compte via Swift de règlement comportant le numéro du crédit documentaire ;
- g) Déclaration en douane.
Pour les remises documentaires :
- a) Facture définitive comportant la référence de la domiciliation bancaire ;
- b) Connaissement (Bill of lading) ou lettre de transport selon le moyen de transport utilisé ;
- c) Lettre de la Banque notificatrice transmettant les documents ;
- d) Avis de débit du client comportant la date et toute information nécessaire à l’identification du bien ;
- e) Swift de règlement comportant le code ou la nature du produit et la référence de la domiciliation ;
- f) Déclaration en douane.
Pour les transferts libres :
- a) Facture définitive et/ou Pro Forma comportant la référence de la domiciliation bancaire ;
- b) Connaissement (Bill of lading) ou lettre de transport selon le moyen de transport utilisé ;
- c) Avis de débit du client comportant la date et toute information nécessaire à l’identification du bien ;
- d) Swift de règlement comportant le Code ou la nature du produit et la référence de la domiciliation ;
- e) Déclaration en douane.
Ces dossiers sont accompagnés du tableau récapitulatif des règlements correspondants à ces importations sur support physique et numérique en format Excel conformément au modèle de tableau des règlements figurant en annexe.
Art. 5
Les déclarations non conformes ainsi que le retard de transmission sont passibles de pénalités conformément à la Loi 42/2004 régissant les relations financières avec l’étranger et leur enregistrement statistique ainsi que l’Instruction 18/GR/2008 définissant les sanctions applicables en cas de manquement aux dispositions réglementaires.
Art. 6
La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Période du…
Références de la Domiciliation Bancaire | Importateur | Fournisseur | Nature des Produits Importés | Date de Facture | Quantités | Devise | Montant en Devise | Mode de Règlement | Pays de Provenance | ||||
N° | Date | Nom | NIF | Code | Nom du Produit | Nombre de Colis | Poids | ||||||
Tableau des règlements au titre des importations
Période du…
Références du Swift de Règlement | Référence de la Domiciliation Bancaire | Devise | Montant Réglé | Date de Règlement | Importateur | Bénéficiaire (Fournisseur) | Déclaration en Douane | ||||
TRN | Date de valeur | N° | Date | Nom | NIF | N° | Date | ||||
