Décret n° 87-099 bis du 1er juillet 1987 portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé « CNSS », et fixant son organisation et ses règles de fonctionnement

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse Nationale de Sécurité Sociale, par abréviation C.N.S.S.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est chargée de la gestion du régime de Sécurité sociale, prévu par la loi n° 67-039 du 3 février 1967.

Elle jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale a son siège à Nouakchott. Elle peut ouvrir des bureaux en tous lieux du territoire national et même, en cas de besoin, des représentations à l’étranger.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est administrée par un Conseil d’Administration et dirigée et gérée par un directeur général.

Un comité de gestion assure le contrôle et le suivi permanent de l’exécution des directives du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale est composé comme suit :

• 5 représentants des travailleurs ;
• 5 représentants des employeurs ;
• 2 représentants du ministère chargé du Travail ;
• 1 représentant du ministère chargé des Finances ;
• 1 représentant du ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille ;
• 1 représentant du ministère des affaires économiques et du développement.

Le Président et le vice-Président sont nommés par décret alternativement parmi les administrateurs employeurs et travailleurs pour une durée de trois ans.

Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Travail, pour un mandat de trois ans, renouvelable sans limitation.

Toutefois, le mandat cesse de plein droit lorsqu’un membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.

Lorsque, pour quelque cause que ce soit, une vacance se produit parmi les membres nommés du Conseil d’Administration, il est pourvu à son remplacement par la désignation d’un nouveau membre dans un délai maximum de deux mois.

Les membres représentant les travailleurs et les employeurs sont choisis par le Ministre chargé du Travail sur deux listes de candidats respectivement présentées par l’organisation ou les organisations les plus représentatives des travailleurs et des employeurs.

Les cinq représentants des établissements ministériels et de la Banque Centrale de Mauritanie sont choisis sur proposition des Ministres intéressés et du gouverneur de la Banque Centrale.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont incompatibles avec tout emploi à la Caisse ou toute activité lucrative en rapport avec le fonctionnement de la Caisse.

Les membres du Conseil d’Administration doivent jouir de leurs droits civiques et répondre à toutes les autres conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le Conseil d’Administration se réunit en session trois fois par an, sur convocation de son Président.

Cette convocation et l’ordre du jour de la réunion sont adressés par écrit aux membres quinze jours au moins à l’avance ; ce délai étant ramené à huit jours en cas d’urgence sur décision du Président.

Le Conseil d’Administration peut se réunir en sessions extraordinaires à condition que ces réunions soient approuvées au préalable par le Ministre de tutelle.

La présence aux sessions du Conseil d’Administration est obligatoire. Si un administrateur s’abstient de se rendre à trois sessions consécutives du conseil, son mandat cesse de plein droit, sauf en cas de force majeure, dont la preuve doit être produite au Président du Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle.

Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, des membres qui le composent assistent à la séance. Les décisions sont prises à la majorité simple des votants. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le directeur général assiste à toutes les séances du Conseil d’Administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le Conseil d’Administration peut inviter à ses séances toute personne dont la présence est utile pour son information.

Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les questions concernant l’administration et la gestion de la Caisse. Il est investi de tous les pouvoirs pour orienter l’activité de l’établissement, contrôler l’exécution des programmes arrêtés par lui et approuvés par l’autorité de tutelle et ordonner au directeur général de corriger les éventuels écarts par rapport à ces programmes.

Le Conseil d’Administration assure d’une façon générale l’administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et délibère notamment sur :

• le règlement intérieur ;
• le statut du personnel ;
• l’organigramme ;
• le budget prévisionnel annuel ;
• le rapport annuel de gestion du directeur général ;
• les placements des réserves et des fonds disponibles ;
• l’acceptation ou le refus des dons, legs ou subventions ;
• l’acquisition, l’aliénation ou l’échange des biens immobiliers ;
• toute recherche de financement extérieur ;
• les nominations aux postes de responsabilité ;
• les échelles de rémunérations et d’indemnités attribuées aux cadres et agents.

Le directeur général doit tenir le conseil informé des problèmes généraux de fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Les discussions en séance du Conseil d’Administration font l’objet de procès-verbaux de délibérations, qui sont signés par le Président et le secrétaire de séance, et transmis au Ministre chargé du Travail dans un délai de dix jours suivant la dernière séance.

Les procès-verbaux de délibérations doivent être approuvés par les Ministres chargés du Travail et des Finances dans un délai de quinze jours suivant la date de leur réception par ces autorités. Passé ce délai, les décisions du conseil deviennent exécutoires.

Sont soumises à l’approbation de la Tutelle technique les délibérations relatives :

• au statut du personnel ;
• à l’organigramme ;
• aux nominations aux postes de responsabilité ;
• aux échelles de rémunérations et d’indemnités attribuées aux cadres et aux agents.

Sont soumises à l’approbation conjointe des autorités de tutelle financière et technique les délibérations relatives :

• au budget annuel ;
• au rapport annuel de gestion du directeur général ;
• aux bilans et comptes de fin d’exercice ;
• à l’acquisition, l’aliénation ou l’échange des biens immobiliers ;
• au placement des réserves et fonds disponibles ;
• à l’acceptation ou refus des dons, legs ou subventions.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont soumises aux pouvoirs d’approbation formelle ou tacite de suspension ou d’annulation des autorités de tutelle technique et financière.

Les délibérations frappées d’opposition et de suspension par le Ministre chargé du Travail et le Ministre chargé des Finances sont soumises de nouveau au Conseil d’Administration, si celui-ci maintient la précédente délibération, le Ministre chargé du Travail et le Ministre chargé des Finances statuent définitivement.

Conformément aux dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 84-038 du 25 février 1984, le Conseil d’Administration de la Caisse désigne, parmi ses membres, un comité de gestion chargé de suivre l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et de prendre celles pour lesquelles une délégation lui a été donnée par le conseil.

Ce comité de gestion comprend :

• le Président du Conseil d’Administration ;
• le vice-Président du Conseil d’Administration ;
• un représentant des travailleurs ;
• un représentant des employeurs ;
• un représentant de l’Etat.

[NB - L’Ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant Statut des Etablissements Publics et des Sociétés à capitaux publics, et régissant les relations de ces Entités avec l’Etat abroge l’ordonnance susmentionnée]

Le comité de gestion se réunit au moins une fois par mois. La convocation des membres et le secrétariat des séances sont assurés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le Conseil d’Administration.

Les décisions prises par le comité de gestion sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation expresse du Conseil d’Administration sont transmises aux autorités de tutelle dans les mêmes formes que celles prises par le Conseil d’Administration.

Les membres du Conseil d’Administration et du comité de gestion reçoivent, au titre de leur participation aux réunions du Conseil d’Administration et du comité de gestion des indemnités fixées par la réglementation en vigueur.

Dans le cas où il aurait été constaté une nette amélioration du fonctionnement des services de la Caisse, et sous réserve des excédents de gestion importants et après constitution des réserves réglementaires, les administrateurs peuvent, après adoption par le Conseil d’Administration et approbation du Ministre chargé du Travail, bénéficier d’une prime exceptionnelle d’intéressement.

En cas d’irrégularité, de mauvaise gestion ou de carence, le Conseil d’Administration peut être suspendu ou dissous par décret. Le décret de suspension ou de dissolution désignera un administrateur provisoire.

Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du Conseil d’Administration, il est mis fin à leurs fonctions. Dans ce cas, les intéressés ne pourront plus exercer la fonction de membres du Conseil d’Administration pendant cinq ans.

Le directeur général de la Caisse est nommé par décret, sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Les conditions de rémunération qui lui sont applicables sont fixées par délibération du Conseil d’Administration, dûment approuvée par l’autorité de tutelle technique.

Le directeur général peut être assisté d’un directeur général adjoint, nommé dans les mêmes conditions.

Sous réserve des dispositions relatives aux attributions du Conseil d’Administration et de celles relatives aux pouvoirs de tutelle technique et financière, définis par la réglementation en vigueur et le présent décret, le directeur général a tous pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, agir au nom de celle-ci et accomplir les opérations relatives à son objet :

Il est chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et du comité de gestion ;

Il est ordonnateur unique du budget ;

Il représente la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

Il gère le personnel dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et le statut particulier du personnel ;

Il procède au recrutement du personnel suivant les modalités de rétributions fixées par le Conseil d’Administration.

Le directeur général peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs directeurs de son choix.

La délégation ne peut cependant être donnée au directeur financier.

Au cas où le directeur général serait relevé de ses fonctions pour irrégularité ou mauvaise gestion, il est frappé d’incapacité pour l’exercice de cette fonction pendant une période de cinq ans.

Les ressources de la Caisse sont constituées par des recettes ordinaires et des recettes extraordinaires.

A) Les recettes ordinaires

• 1. les cotisations et les majorations de retard ;
• 2. les revenus de placement ;
• 3. les produits divers.

B) Les recettes extraordinaires

• 1. les subventions ;
• 2. les dons et legs.

Les cotisations et majorations de retard appartiennent à l’exercice au cours duquel elles sont encaissées.

Les autres recettes de gestion des pensions, des accidents du travail, des prestations familiales appartiennent à l’exercice de leur liquidation, sauf celles provenant des recours contre les tiers qui sont rattachées à l’exercice au cours duquel est intervenu le jugement définitif ou l’acceptation du débiteur.

Les ressources de la Caisse ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par la loi n° 67-039 du 3 février 1967, instituant un régime de Sécurité sociale et pour couvrir les frais d’administration indispensables au fonctionnement du régime.

Les dépenses de la Caisse comprennent :

• les dépenses de prestation du régime ;
• les dépenses d’action sanitaire et sociale ;
• les dépenses d’administration.

Les dépenses se rapportant aux prestations du régime, à l’exception des prestations en nature, appartiennent à l’exercice au cours duquel elles ont été ordonnancées.

Les autres dépenses appartiennent à l’exercice au cours duquel le service a été exécuté ou la livraison des biens opérée.

Un commissaire aux comptes, désigné par le Ministre chargé des Finances, est chargé de vérifier les livres, les caisses, le portefeuille et les valeurs de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires, des bilans et des comptes.

Le commissaire aux comptes informe le Conseil d’Administration du résultat des contrôles qu’il effectue.

Son rapport est adressé simultanément au Ministre chargé du Travail et au Ministre chargé des Finances.

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres chargés du Travail et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié selon la procédure d’urgence.