Décret n° 94-087 du 14 septembre 1994 fixant l’organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l’Etat

En application des dispositions de l’Article 28 de la loi n° 93-09 du 18 Janvier 1993 portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, le présent décret a pour objet de définir les règles relatives à la composition, à l’organisation et au fonctionnement des commissions administratives paritaires.

Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre de rattachement au sens des dispositions de l’alinéa 5 de l’Article 29 de la loi n° 93-009 du 18 janvier 1993 susvisée, pour les corps interministériels.

Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, il peut être institué, par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Fonction Publique et des Ministres de rattachement, une commission administrative paritaire commune à plusieurs corps de fonctionnaires, lorsque les effectifs de l’un de ces corps sont insuffisants pour la constitution d’une commission spéciale à ce corps.

Les Commissions administratives paritaires sont consultées sur les mesures particulières concernant la carrière des fonctionnaires, prévues aux Articles 62, 66 et 70 de la loi du 18 Janvier 1993 susvisée.

A ce titre, elles donnent un avis dans les matières suivantes :

• titularisation dans la Fonction Publique de l’Etat ;
• promotion de grade, lorsque cette promotion intervient au choix ou par sélection par voie d’examen professionnel ;
• réintégration d’un fonctionnaire dans les cas prévus à l’alinéa 2 de l’Article 66 de la loi du 18 Janvier 1993 susvisée ;
• insuffisance professionnelle établie entraînant pour le fonctionnaire l’admission à faire valoir ses droits à la retraite ou le licenciement, conformément à l’alinéa premier de l’Article 70 de la loi du 18 janvier 1993 susvisé.

Les commissions administratives paritaires peuvent en outre, être consultées par l’administration sur toute question particulière concernant les personnels.

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires sont placées auprès du Ministre de rattachement pour les corps ministériels et auprès du Ministre de la Fonction Publique pour les corps interministériels.

Les membres des commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires sont nommés par arrêté conjoint du Ministre de la Fonction Publique et du Ministre du Rattachement pour les corps ministériels et arrêté du Ministre de la Fonction Publique pour les corps interministériels.

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires comprennent en nombre égale de représentants de l’administration et de représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires sont présidées par les secrétaires généraux des ministères concernés.

Le mandat des membres des commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires est de quatre ans renouvelable.

Le nombre des représentants du personnel est défini comme suit :

• 1° Lorsque le nombre de fonctionnaires d’une même catégorie est inférieur à cinquante, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est d’un membre titulaire et un membre suppléant ;
• 2° Lorsque le nombre de fonctionnaire d’une même catégorie est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à mille, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie, est de deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
• 3° Lorsque le nombre de fonctionnaire d’une même catégorie est supérieur ou égal à mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
• 4° Lorsque le nombre de fonctionnaire d’une même catégorie est supérieur ou égal à cinq mille ou lorsqu’il s’agit d’un corps de catégorie unique dont l’effectif est supérieur ou égal à mille, le nombre de représentants du personnel est de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants.

Les organisations syndicales des fonctionnaires les plus représentatives au niveau du corps se répartissent les sièges du personnel proportionnellement aux résultats des suffrages exprimés aux élections professionnelles en faveur de ces mêmes organisations.

Cette répartition est arrêtée par le Ministre chargé de la Fonction Publique en fonction du nombre de fonctionnaires dans chaque catégorie du corps concerné.

Ne peuvent être nommés à une commission administrative paritaire les fonctionnaires se trouvant en stage de formation en congé de longue durée ou ayant déjà fait l’objet d’une sanction du 2ème groupe.

Les membres nommés en raison de leurs fonctions perdent leur qualité de membre en même que les fonctions qui les ont fait désigner.

Les membres nommés sur proposition d’une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission si cette organisation en fait la demande.

Les commissions administratives paritaires se réunissent sur convocation de leur président. Elles peuvent être saisies de toutes questions entrant dans leurs compétences.

Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d’avancement ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur ce tableau d’avancement.

Lorsqu’un fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission administrative paritaire est d’un grade supérieur à celui d’un ou de plusieurs membres de la commission, il est procédé à leur remplacement, par arrêté du Ministre compétent et dans le respect de la règle de la parité, par des membres ad hoc dont le grade est au moins égal à celui du fonctionnaire concerné.

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires ne peuvent valablement délibérer que si au moins 2/3 des membres sont présents. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, il est procédé dans les huit jours à une nouvelle convocation. Les commissions délibèrent valablement en présence de son président, quel que soit le nombre de membres présents.

Les avis des commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Toutes facilités doivent être données, aux membres des commissions administratives paritaires, pour leur permettre de remplir leurs fonctions. Ils doivent notamment, avoir communication de toutes pièces ou documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Le président de la commission peut inviter des experts afin qu’ils soient entendus sur un point inscrit à l’ordre du jour.

Le secrétariat de la commission administrative paritaire est assuré par un fonctionnaire choisi par le représentant de l’administration.

Pour les commissions des corps interministériels, le secrétariat est assuré par la direction de la fonction Publique. Chaque session de la commission administrative paritaire donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal par le secrétaire rapporteur.

Ce procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et un membre représentant le personnel il est transmis au Ministre compétent.

Un règlement intérieur type des commissions administratives paritaires est approuvé par arrêté du Premier Ministre, sur proposition du Ministre chargé de Fonction Publique.

La commission administrative paritaire instituée par le décret n° 67-268 du 4 novembre 1967 reste en fonction jusqu’à la mise en place de commissions administratives paritaires prévues par le présent décret.

Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.