Décret n° 99.137 PM/MIPT/MEN du 15 novembre 1999 définissant les relations entre Administration et les Associations de parents d’élèves et fixant les statuts-types des dites associations

En application de l’article 14 de la loi n° 99-012 du 26 avril 1999 relative à la réforme du système éducatif national, et des dispositions de la loi n° 64-098 du 9 juin 1964 relative aux associations et ses textes modificatifs, le présent décret a pour objet de déterminer les relations entre l’Administration et les Associations de parents d’élèves ainsi que les missions spécifiques et les statuts types de ces associations.

Les associations de parents d’élèves jouissent de la personnalité morale et de l’autonomie financière et peuvent être de dimension nationale, régionale, départementale, communale ou locale.

Elles peuvent procéder à des affiliations et regroupements suivant la procédure et les formes en vigueur.

Elles ne peuvent en aucun cas avoir un caractère politique ou lucratif.

Les associations de parents d’élèves sont mises à contribution dans l’application des programmes de développement de l’éducation au niveau des différents ordres et types d’enseignement. Elles ont pour objectifs :

• 1° de mobiliser et de sensibiliser les parents d’élèves autour de l’action éducative, et d’assister en tant qu’auxiliaire de l’administration, les autorités administratives et scolaires dans l’accomplissement de leur mission. A cet effet, elles représentent les parents d’élèves dans les organes et structures des établissements d’enseignement ;
• 2° de rechercher, en liaison avec les autorités, toutes les améliorations pédagogiques et matérielles de nature à assurer un meilleur rendement de l’action éducative.

Dans ce cadre, elles peuvent contribuer à la construction, l’équipement et l’entretien des bâtiments scolaires.

Les constructions, équipements ainsi que toutes actions entreprises par les associations de parents d’élèves au profit d’un établissement profitent pleinement audit établissement, et ne peuvent être détournés des objectifs pour lesquels l’administration les destine.

3. En étroite collaboration avec les autorités compétentes, elles contribuent :

• à l’élaboration du règlement intérieur de l’établissement ;
• à l’animation des activités socioculturelles et activités postscolaires ;
• au jumelage entre établissements scolaires ;
• à l’hygiène scolaire ;
• à la gestion des projets et cantines scolaires ;

En outre, elles peuvent participer à la diffusion des manuels scolaires et appuis didactiques conformes aux programmes en vigueur.

Elles se prononcent également sur tous autres sujets soumis à leur appréciation par les pouvoirs publics.

Les dossiers de demande d’autorisation d’une association doivent se conformer aux conditions fixées par la loi n° 64-098 du 9 Juin 1964, ainsi que celles qui suivent :

• 1° dépôt auprès du ministère chargé de l’éducation nationale d’un dossier comprenant :
• une demande d’autorisation ;
• un procès-verbal de la réunion constitutive et la liste des membres qui en est issue ;
• le programme d’action et le calendrier d’implantation des structures de l’association ;
• 2° instruction du dossier de demande d’autorisation au niveau du Ministre chargé de l’Education Nationale et transmission avec avis motivé au Ministre chargé de l’Intérieur.

Une période transitoire d’un an, à compter de la publication du présent décret, est accordée aux associations de parents d’élèves pour se mettre en conformité avec les statuts types en annexe.

Sont abrogées toutes dispositions réglementaires antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications et le Ministre de l’Education Nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel.