Art. 1
Le montant annuel de la redevance perçue lors de la délivrance ou la validation de la carte professionnelle de mareyeur est fixe comme suit :
Pour la délivrance de la :
- carte professionnelle de mareyeur exportateurs : 100.000 UM
- carte professionnelle de mareyeurs distributeurs 50.000 UM
Pour la validation :
- carte professionnelle de mareyeur exportateurs : 70.000 UM
- carte professionnelle de mareyeurs distributeurs : 30.000 UM
Art. 2
1) Les redevances de délivrance, de validation ou renouvellement des cartes professionnelles de mareyeurs sont versées dans un compte d’affectation spéciale.
2) Les services compétents du Ministère chargé des Pêches (Direction de Promotion des Produits de Pêche) émettent un ordre d’encaissement de la redevance en application de l’article premier ci-dessus.
3) Le récépissé de paiement au Trésor Public doit être présenté à la Direction de la Promotion des Produits de Pêche lors de la délivrance de la carte professionnelle de mareyeur ou lors de son renouvellement.
Art. 3
Les ressources provenant de la délivrance ou la validation de la carte professionnelle du mareyeur serviront à financer les activités de promotion et de valorisation des produits de pêche. Les modalités pratiques d’application seront précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Pêches et du Ministre des Finances.
Art. 4
Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
