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Décret
En vigueur

Décret n° 2006-017 du 7 mars 2006 portant délimitation du domaine portuaire maritime du port autonome de Nouakchott dit port de l’Amitié

Signé le
7 mars 2006
Journal officiel
n° 2006-1120
Identifiant
MRT-D-2006-17
82 Droit maritime et fluvial, pêche

Note de tête du document

Décret n° 2006-017 du 7 mars 2006 portant délimitation du domaine portuaire maritime du port autonome de Nouakchott dit port de l’Amitié (JO 2006-1120)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le domaine public maritime mis à la disposition du Port Autonome de Nouakchott dit Port de l’Amitié est défini comme suit :

  • a) 17°57,75N - 016°01,75W
  • b) 17°57,75N - 016°05,75W
  • c) 18°00,00N - 016°05,75W
  • d) 18°02,90N - 016°01,50W
  • e) 18°02,90N - 016°01,50W

Dans cette zone, le port autonome de Nouakchott dit Port de l’Amitié assure la police de la navigation et la sûreté maritime.

Art. 2

Toutes les activités ou présences quelque soit leur nature, autres que celles liées à la sécurité sont interdites dans cette zone, sauf autorisation expresse du Directeur Général du Port Autonome de Nouakchott dit Port de l’Amitié.

Art. 3

Le mouillage et le transit à l’intérieur des limites de cette zone sont soumis à l’autorisation préalable de l’autorité portuaire.

Art. 4

Le Ministre des Pêches et de l’Economie maritime et le Ministre de l’Equipement et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.