Décret n° 2007-010 du 09 janvier 2007 portant création d’un Comité Consultatif d’Investissement du Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH)

Il est créé un organe dénommé le Comité Consultatif d’Investissement (C.C.I) du Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH).

Le Comité Consultatif d’Investissement du FNRH a pour mission de :

• Proposer au Ministre des Finances la politique de placement du Fonds National des Revenus des Hydrocarbures (FNRH) ainsi que toutes les révisions et actualisations pertinentes de ladite Politique.
• S’assurer de l’intégrité et de la conformité de la gestion du Fonds par rapport aux dispositions de la convention de délégation de pouvoirs et de la politique de placement du FNRH ;
• Suivre les performances et les risques encourus dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de placement et de l’évolution des marchés internationaux ;
• Donner un avis sur toutes les questions relatives à la gestion du FNRH.

Le CCI du FNRH comprend :

• Le Secrétaire Général du Ministère des Finances ;
• Le Directeur du Trésor et de la Comptabilité Publique au Ministère des Finances ;
• Le Directeur de la Gestion des Réserves Extérieures à la Banque Centrale de Mauritanie ;
• Trois personnalités de haut niveau ayant une expérience avérée dans le domaine de la finance internationale. Ces trois membres sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres. Le président du CCI est désigné par ces trois membres.

Le CCI du FNRH peut faire appel, en tant que de besoin et après accord du Ministre des Finances, à toute personne dont l’expertise est jugée utile dans l’accomplissement de ses missions.

Dans ce cas, cette personne participe en tant que membre observateur.

Le CCI du FNRH se réunit une fois par trimestre en session ordinaire. Il se réunit par ailleurs en cas de nécessité sur convocation de son Président.

Faute de consensus, les décisions du CCI du FNRH sont prises à la majorité simple de ses membres.

Le Secrétaire du CCI du FNRH est assuré par le Directeur de la Gestion des Réserves extérieures à la Banque Centrale de Mauritanie.

Les réunions du CCI du FNRH sont sanctionnées par des Procès-verbaux transmis au Ministre des Finances, avec copie au Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie.

Le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque Centrale de Mauritanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié suivant la procédure d’urgence et au Journal Officiel de Mauritanie.