Art. 1
Des zones de sauvegarde stratégiques peuvent être instaurées sur les eaux superficielles ou souterraines par arrêté du Ministre chargé de l’eau sur avis du Conseil National de l’Eau.
Art. 2
Les zones de sauvegarde stratégiques sont justifiées par les exigences d’une gestion rationnelle des ressources en eau.
Art. 3
La création des zones de sauvegarde stratégiques doit respecter les orientations du schéma directeur national d’aménagement et de gestion intégrée de l’eau ainsi que les stratégies du gouvernement dans le domaine de l’eau.
Art. 4
L’arrêté instaurant une zone de sauvegarde stratégique doit indiquer autant que possible, les limites de la zone ainsi que l’état de la ressource en eau se trouvant dans ladite zone.
Art. 5
L’arrêté créant la zone de sauvegarde doit indiquer le régime des utilisations de l’eau dans les limites de la zone.
Dans tous les cas, les usages domestiques ne peuvent être interdits que dans la mesure où les populations disposent d’une autre source d’approvisionnement suffisante pour couvrir leurs usages de boisson et d’hygiène.
Art. 6
Les arrêtés d’instauration de zones de sauvegarde stratégiques doivent bénéficier de la plus grande diffusion faite selon des moyens appropriés.
Art. 7
Le Ministre de l’Hydraulique est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.
