Dispositions liminaires
Art. 1
Il est institué une autorisation et une licence de transport à toute personne physique ou morale assurant le déplacement des personnes ou des marchandises aux moyens de véhicules routiers.
Art. 2
L’autorisation est l’acte par lequel le Ministre chargé des Transports terrestre rend éligible une personne morale ou physique à l’exercice des activités de transport public des personnes et des marchandises dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 3
La licence est l’acte autorisant l’Exploitation d’un véhicule de transport public routier des personnes ou des marchandises. Elle est délivrée par le Directeur chargé des transports terrestres pour l’exercice d’une activité déterminée de transport public des personnes ou des marchandises. La licence est afférente et délivrée pour chaque véhicule et par type de transport public routier qu’il soit pour compte propre ou pour compte d’autrui dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Art. 4
Le dossier requis pour l’autorisation de transport comprend :
a) Pour les personnes Physiques :
- une demande timbrée à 1000 ouguiyas ;
- être âgé de 18 ans révolus ;
- un certificat de nationalité ou être ressortissant d’un pays accordant la réciprocité en la matière ;
- une attestation délivrée par la Direction Générale des Impôts ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- une attestation d’Immatriculation au registre du commerce et des commerçants ;
- une attestation d’immatriculation à la CNSS ;
- un certificat de résidence ;
- une liste détaillée du matériel roulant immatriculé (avec pour chaque véhicule copie de la carte grise, vignette de transport, police d’assurance et certificat de visite technique en cours de validités) en son nom en Mauritanie ;
b) Pour les personnes morales :
- une caution bancaire solidaire, délivrée par un établissement bancaire établi en République Islamique de Mauritanie, d’un montant de sept millions d’ouguiyas ;
- Une demande timbrée de 1000 ouguiyas ;
- être constitué en société de droit Mauritanien ;
- une copie notariée des statuts et procès-verbaux de l’Assemblée constitutive et la liste des administrateurs lorsque la nature juridique de l’entreprise l’exige ;
- une attestation délivrée par la Direction Générale des Impôts ;
- une copie de l’immatriculation au registre de commerce ;
- une attestation d’immatriculation à la CNSS ;
- une liste détaillée du matériel roulant immatriculé (copie, de la carte grise. vignette de transport, police d’assurance et une attestation de visite technique, en cours de validités) en son nom en Mauritanie ;
L’autorisation est retirée de plein droit par le Ministre chargé des Transports Terrestres et de la Sécurité Routière après avis motivé du Directeur chargé des transports terrestres en cas de liquidation des biens, de condamnation à une peine quelconque pour faits contraire à la probité commerciale et de cessation d’activité prolongée pendant un minimum de douze mois de la personne physique ou morale exploitant le véhicule.
Art. 5
Tout Mauritanien ou ressortissant d’un pays octroyant en la matière un droit de réciprocité aux Mauritaniens, autorisé à exercer la profession de transporteur public peut obtenir une licence de transport en fournissant à la Direction en charge des transports routiers, les documents suivants :
- une demande précisant l’identité ou la raison sociale du transporteur ainsi que la nature du segment de transport à effectuer ;
- une copie de l’autorisation d’exercice de la profession transporteur ;
- la carte grise du ou des véhicules affectés au transport public ;
- un certificat d’assurance en cours de validité par véhicule ;
- un récépissé du contrôle technique en cours de validité par véhicule ;
- un justificatif du paiement de la redevance afférente à la licence par véhicule.
Art. 6
Les documents réglementaires du transport public routier doivent être présentés à toute réquisition des agents de la force publique et des contrôleurs routiers dûment habilités à cet effet.
Art. 7
L’exploitation d’un véhicule de transport public routier est soumise à l’obtention d’une licence, délivrée par le directeur en charge des transports routiers pour l’exercice d’une activité déterminée dans le secteur des transports routiers. Cette licence précise entre autres indications, l’adresse complète du bénéficiaire, les caractéristiques du véhicule, la charge utile, le type de transport pour lequel elle est octroyée, les itinéraires et les zones desservies.
Art. 8
Les licences de transport sont classées par type d’activité de transport et de véhicules définis à l’annexe 1 du présent décret.
Art. 9
La délivrance de la licence de transport donne lieu au paiement d’une redevance qui sera définie par arrêté conjoint du Ministre en charge des transports et du Ministre des Finances.
Art. 10
Les personnes physiques ou morales pour lesquelles ont été délivrées des autorisations de transport routier public doivent en plus de la documentation réglementaire, posséder à bord de chaque véhicule :
- une copie de l’autorisation ;
- la licence en cours de validité pour le transport exercé ;
- le manifeste de voyageurs, pour les véhicules de transport de personnes à l’exception des transports routiers urbains qu’ils soient réguliers ou irréguliers ;
- la lettre de voiture, pour les véhicules de transport de marchandises.
Art. 11
La durée de la validité de la licence de transport est d’une année renouvelable.
Art. 12
Les personnes physiques ou morales exploitant des véhicules effectuant le transport public routier des personnes et des marchandises disposent, à titre transitoire, d’un délai de cinq mois, pour se conformer aux dispositions du présent décret à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
Art. 13
Les transporteurs qui contreviennent aux dispositions du présent décret se verront retirer la licence de transport par le Ministre en charge des transports après avis motivé du Directeur en charge des transports routiers.
Art. 14
Le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre des Finances et le Ministre de l’intérieur, des Postes et des Télécommunications sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié et communiqué partout où besoin.
a) Marchandises
- Licence de classe M1 : pour un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 3.5 tonnes et inférieur à 10 tonnes.
- Licence de classe M2 : pour un poids total autorisé égal ou supérieur 10 tonnes et inférieur à 40 tonnes.
- Licence de classe M3 : pour un poids total autorisé égal ou supérieur à 16 tonnes et inférieur à 40 tonnes
- Licence de classe M4 : pour un poids total en charge autorisé égal au poids maximum autorisé par la réglementation en vigueur et les normes du constructeur.
b) Voyageurs :
- Licence de classe P1 pour un nombre de passagers compris entre 1 à 4 ;
- Licence de classe P2 pour un nombre de passagers compris entre 5 à 9 ;
- Licence de classe P3 pour un nombre de passagers compris entre 10 à 21.
- Licence de classe P4 pour un nombre de passagers compris entre 22 à 35 ;
- Licence de classe P5 pour un nombre de passagers compris entre 36 et plus.
