Décret n° 2009-103 du 06 avril 2009 portant organisation et fonctionnement de l’Ordre National des Docteurs Vétérinaires

L’Ensemble des docteurs vétérinaires de nationalité Mauritanienne, habilités à exercer la médecine vétérinaire sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie, conformément aux dispositions des articles 18 à 23 du Code de l’Elevage, constitue une corporation désignée sous le nom de l’Ordre National des Docteurs vétérinaires, dénommée l’Ordre dans ce qui suit.

L’Ordre est une organisation d’utilité publique, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’Ordre est la plus haute autorisé professionnelle en matière vétérinaire. il veille aux principes de moralité de qualité et de dévouement indispensables à :

• l’exercice de la profession ;
• la défense des droits professionnels ;
• l’honneur ;
• la dignité et ;
• l’indépendance et la discipline ;

Il veille au respect par tous ses membres des règles édictées par les règlements et le Code de déontologie de l’Ordre.

Les ressources de l’Ordre sont constituées par :

• les frais d’inscription ;
• les cotisations ;
• les dons et legs ;
• l’Ordre peut recevoir de l’Etat des subventions, des dotations initiales constituées de biens meubles et immeubles.

L’Ordre comprend les organes suivants :

• l’Assemblée Général ;
• le Conseil National.

L’Assemblée Générale comprend tous les docteurs vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre.

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du Président pour :

• statuer sur le rapport d’activités de l’ordre ;
• adopter les comptes de gestion et le budget annuel de l’ordre ;
• élire les membres du Conseil National de l’Ordre ;
• déterminer les orientations à donner en vue de la bonne marche de la profession.

La réunion extraordinaire de l’Assemblée Générale peut être convoquée par le Conseil National de l’Ordre ou par le tiers des membres de l’Assemble générale pour examiner les questions importantes et urgentes intéressant l’Ordre.

Le Conseil National de l’Ordre est l’organe exécutif et permanent d’administration de l’Ordre. Il comprend neuf membres dont six sont élus par l’Assemblée Générale au scrutin secret et à la majorité simple des voix et trois sont nommés par le Ministre chargé de l’élevage Le mandat du Conseil National de l’Ordre est de cinq années non renouvelables, hormis le mandat du Président, du vice-président et du Secrétaire Général qui est de trois ans seulement.

Le mandat du Président est renouvelable une seule fois.

Seuls sont éligibles au Conseil National de l’Ordre, les docteurs vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre. Le vote par correspondance et par procuration est admis. Le Conseil National de l’Ordre est assisté par un magistrat de siège, nommé par le Ministre de la Justice. Il assiste aux séances plénières du Conseil National de l’Ordre avec voix consultative.

Le Conseil National de l’Ordre assure les tâches ci-après :

• l’exécution des décisions de l’Assemblée Générale,
• la représentation de l’Ordre dans tous les actes de la vie civile y compris ester en justice et défendre les intérêts de l’Ordre,
• l’Enregistrement des dossiers de demande d’inscription,
• l’amélioration de la compétence professionnelle et de la moralité des docteurs vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre,
• l’application du règlement intérieur et du Code de déontologie,
• la défense de l’exercice de la médecine vétérinaire contre la falsification ou tout abus,
• la fixation des honoraires des docteurs vétérinaires pour les consultations et les tarifs des soins et interventions,
• l’arbitrage des conflits d’ordre professionnel qui surgissent entre les membres inscrits au tableau de l’Ordre ou entre ceux-ci et la clientèle pour autant que ces conflits ressortent directement de l’exercice de l’exercice de la médecine vétérinaire,
• la formation d’avis aux pouvoirs publics sur toutes les questions intéressant la profession notamment l’installation de cabinets et de pharmacies vétérinaires ainsi que la santé publique vétérinaire,
• la fixation du montant de la cotisation annuelle,
• la gestion des biens de l’Ordre,
• la subvention des œuvres intéressant la profession et la gestion des caisses de secours pour les membres de l’Ordre.

L’Inscription au tableau de l’Ordre d’un docteur vétérinaire exerçant à titre public est effective sur avis du Conseil National de l’Ordre et sur la base de l’acte de l’autorité administrative, portant recrutement, nomination ou affectation de l’intéressé.

Le Conseil de l’Ordre dresse chaque année un tableau, qui doit être rendu public, des personnes, qui réunissant les conditions imposées par la législation en vigueur sur l’exercice privée de la médecine vétérinaire, sont admises à exercer la profession.

Ce tableau est communiqué au Ministre chargé de l’élevage et au Ministre chargé de la Justice. Il est également communiqué au Wall du lieu où exerce le docteur vétérinaire en cas d’activité privée.

Dans les trente jours qui suivent la publication de ce tableau au Journal Officiel, tout docteur vétérinaire qu’il n’aura pas été inscrit aura le droit d’adresser une demande d’inscription au Président du Conseil de l’Ordre. Celui-ci avisera l’intéressé dans les huit jours par lettre recommandée de la suite réservée à sa demande en indiquant les motifs du rejet éventuel.

Le refus d’inscription peut être porté devant les justifications compétentes.

Les demandes d’inscriptions au tableau de l’Ordre sont adressées au présent du Conseil National de l’Ordre par lettre recommandée. Elles sont accompagnées de toute pièce exigée par le règlement de l’Ordre.

Le Conseil National de l’Ordre prononce l’inscription si toutes les conditions sont remplies.

Toute décision de refus d’inscription doit être motivée.

Le Conseil doit statuer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’Inscription. Il fait connaître sa décision à l’Intéressé par lettre recommandée au plus tard dans la semaine qui suit l’expiration du délai.

Il informe sans délai le Ministre chargé de l’Elevage et le Ministre chargé de la Justice de toute nouvelle Inscription. Il en informe également le Wali du lieu où exerce le docteur vétérinaire en cas d’activité privée.

Le pouvoir disciplinaire relève de la compétence du Conseil National de l’Ordre qui s’érige à cet effet en conseil de discipline.

Tout docteur vétérinaire Inscrit au tableau de l’Ordre peut être présenté devant le conseil de discipline :

• a. s’il a commis un acte contraire aux règles de la déontologie professionnelle ou à la réglementation vétérinaire en vigueur,
• b. sil a été condamné pour un crime ou un délit.

L’acte de présenter un docteur vétérinaire devant le Conseil de discipline appartient au Ministre chargé de l’Elevage et au Conseil National de l’Ordre. Ces autorités peuvent agir d’office ou sur la plainte d’un tiers.

Le Conseil de discipline, s’il y a lieu, peut infliger les sanctions suivantes :

• l’avertissement ;
• le blâme avec inscription au dossier ;
• la radiation temporaire ;
• radiation définitive.

Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que le docteur vétérinaire incriminé n’ait été informé des actes qui lui sont reprochés par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au moins un mois avant séance.

Si le docteur incriminé, après avoir été convoqué en bonne et due forme, ne se justifie pas des faits qui lui sont reprochés ou ne se présente pas, il peut alors être délibéré et décidé de son cas en son absence. Le Membre de l’Ordre traduit devant le conseil de discipline doit discipliner des moyens de sa défense. Des témoins peuvent être entendus à la demande des parties.

Les décisions du conseil de discipline sont communiquées, dans les dix jours à l’intéressé, au Ministre chargé de l’Elevage et au Ministre chargé de la Justice. Elles sont également communiquées au Wali du lieu où exerce le docteur vétérinaire en cas d’activité.

Les décisions du conseil de discipline sont susceptibles d’appel.

Le Ministre chargé de l’Elevage et le Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.