Décret n° 2009-119 du 13 avril 2009 portant création et fonctionnement d’un Établissement public dénommé « Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments »

Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé « Laboratoire National de Contrôle la Qualité des Médicaments ».

A ce titre, il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son siège est fixé à Nouakchott. Le Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments est placé sous la tutelle du Ministre chargé.

Le Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments a pour mission de :

• Contrôler la qualité des médicaments et autres produits de santé ;
• Libérer les lots de médicaments fabriqués localement avant leur commercialisation sur le Territoire National.

Le Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments peut conclure des conventions avec l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les associations professionnelles, les entreprises et tout partenaire intéressé, pour assurer toute fonction ou action, en relation avec ses attributions.

Le Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments est administré par un organe délibérant, dénommé « Conseil d’Administration », régi par les dispositions du décret n° 90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des organes délibérants des établissements publics.

Le Conseil d’Administration du Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments comprend :

• Un Président ;
• Un représentant du Ministère chargé des Finances ;
• Un représentant du Ministère chargé des Affaires Economiques et du Développement ;
• Un représentant du Ministère chargé de la Santé ;
• Un représentant du Ministère chargé du Commerce ;
• Un représentant du Ministère chargé de l’Industrie ;
• Un représentant des Investisseurs privés du secteur de la pharmacie ;
• Un représentant du personnel du Laboratoire ;

Le Conseil d’Administration peut inviter à assister à ses réunions toute personne dont il juge l’avis, les compétences ou la qualité utile à la discussion des points inscrits à l’ordre du jour.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pour un mandat de trois ans. Toutefois, lorsqu’un membre du conseil perd, en cours de mandat, la qualité en vertu de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, pour le reste du mandat restant à courir.

Le Conseil d’Administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour orienter, impulser et contrôler les activités de l’établissements, tels que prévus aux termes de l’ordonnance n° 90-09 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’Etat.

Dans ce cadre, le Conseil d’Administration délibère notamment sur les questions suivantes :

• le programme d’action annuel et pluriannuel ;
• le budget prévisionnel ;
• le rapport annuel du commissaire du commissaire aux comptes ;
• l’organigramme, le statut du personnel, l’échelle de rémunération, le manuel des procédures du Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments ;
• la nomination aux postes de responsabilité et la révocation des dits postes, sur proposition du Directeur ;
• les conventions cadre liant l’Etablissement à d’autres institutions ou organismes, et notamment les contrats-programmes ;
• les tarifs des services et prestations ;
• la composition de la commission des marchés et contrats et son règlement intérieur ;
• l’acquisition et l’aliénation des biens immobiliers et des biens mobiliers, conformément à l’ordonnance n° 80-65 du 17 juillet 1980 portant aliénation des biens mobiliers du domaine privé de l’Etat et ses textes modificatifs ;
• le placement des fonds ;

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an en session ordinaire, sur convocation du Président, et, en tant que de besoins, en session extraordinaire, sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité des membres.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la présence de la majorité absolue de ses membres est constatée. Il prend ses décisions et adopte ses avis à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par le Directeur.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par le Président et par deux membres du Conseil désignés, à cet effet, au début de chaque session. Les procès-verbaux sont transcrits sur un registre spécial.

Pour l’exécution de sa mission, le Conseil d’Administration est assisté par un Comité de gestion, composé de quatre membres dont obligatoirement son Président.

L’autorité de tutelle exerce les pouvoirs d’autorisation, d’approbation, de suspension ou d’annulation à l’égard des délibérations du Conseil d’Administration portant sur :

• le programme d’action, annuel et pluriannuel ;
• le budget prévisionnel ;
• le rapport annuel et les comptes de fin d’exercice ;
• les échelles de rémunération et le statut du personnel ;
• l’acquisition et l’aliénation des biens immobiliers ;

L’autorité de tutelle dispose également du pouvoir de substitution, dans les conditions prévues à l’article 20 de l’ordonnance n° 9009 du 4 avril 1990 portant statut des établissements publics et des sociétés à capitaux publics et régissant les relations de ces entités avec l’État.

A cette fin, les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration sont transmis à l’autorité de tutelle dans la huitaine qui suit la session correspondante. Sauf opposition dans un délai de quinze jours, les décisions du Conseil sont exécutoires.

Le Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments est dirigé par un Directeur nommé par décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Santé. Il est mis fin aux fonctions du directeur dans les mêmes formes.

Le Directeur est investi de tous pouvoirs nécessaires pour assurer l’organisation, le fonctionnement et la gestion du Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments, conformément à sa mission, sous réserve des pouvoirs reconnus au Conseil d’administration aux termes du présent décret.

Dans ce cadre il veille à l’application des lois et règlements et à l’exécution des décisions du Conseil d’Administration ; il représente le, vis-à-vis des tiers et signe, en son nom, toutes conventions relatives à son objet ; il représente le Centre en justice, poursuit l’exécution de tous jugements et fait procéder à toutes saisies.

Le Directeur prépare le programme d’action, annuel et pluriannuel, le budget prévisionnel, le compte d’exploitation et le bilan de fin d’exercice.

Aux fins d’exécution de sa mission, le Directeur exerce l’autorité hiérarchique et le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du personnel ; il nomme et révoque le personnel, conformément à l’organigramme et dans les formes et conditions prévues par les textes en vigueur. Il peut déléguer au personnel placé sous son autorité le pouvoir de signer tous ou certains actes d’ordre administratif.

Le Directeur est ordonnateur du budget du Laboratoire et veille à sa bonne exécution ; il gère le patrimoine de l’organisme.

L’organisation administrative du Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments, sera définie dans un organigramme approuvé par le Conseil d’Administration.

Le Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments, dispose des ressources budgétaires suivantes :

• les recettes propres ;
• les subventions de l’Etat ;
• les dons et legs acceptés par le Conseil d’Administration ;
• les financements extérieurs ;
• toutes autres ressources prévues par les textes réglementaires en vigueur.

Les dépenses du Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments comprennent :

• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses du personnel ;
• les dépenses d’équipement ;
• toutes autres dépenses en rapport avec sa mission ;

Le budget prévisionnel du Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments est préparé par le Directeur et soumis au Conseil d’Administration. Après adoption, il est transmis à l’autorité de tutelle pour approbation, au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’exercice budgétaire considéré.

L’exercice budgétaire et comptable du Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments commence le 1er Janvier et se termine au 31 décembre.

La comptabilité du Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments est tenue par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Il est chargé de l’exécution des recettes et des dépenses du Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments dans les formes prescrites par les règles de la comptabilité publique.

Le commissaire aux comptes du Laboratoire National de Contrôle de la Qualité des Médicaments est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.

Le Ministre de la Santé et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.