Décret n° 2010-208 du 11 octobre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de Développement de la Nutrition (CNDN)

Le présent décret crée, organise et fixe les attributions et règles d’organisation et de fonctionnement du conseil national de Développement de la Nutrition (CNDN).

Le Conseil National de Développement de la Nutrition (CNDN) a pour mission d’adopter la politique et les orientations stratégiques du Gouvernement en matière de nutrition. Il assure le plaidoyer pour la mobilisation des ressources et le suivi du développement de la nutrition.

Le Conseil National de Développement de la Nutrition a pour attribution de créer un environnement institutionnel pouvant servir de cadre de discussion, d’ordonnancement et de coordination des démarches pour une participation effective dans la mise en œuvre de la politique définie. A cet effet, il est chargé de :

• Approuver les politiques et les plans d’action sectoriels de développement de la Nutrition et veiller à leur prise en compte dans l’ensemble des stratégies nationales (CSLP, politiques sectorielles).
• Faire le plaidoyer pour une mobilisation nationale pour la Nutrition ;
• Veiller à la multisectorialité de l’action dans le domaine de la Nutrition ;
• Veiller à la mobilisation des Ministre de l’Hydraulique et de ressources internes et externes l’Assainissement nécessaires au développement de la Nutrition et à leur allocation efficiente ;
• Inciter chaque secteur à mener les actions de nutrition qui lui sont spécifiques ;
• Assurer le suivi et l’évaluation de l’impact des actions de nutrition, de la continuité ou de l’arrêt d’un programme ;
• Assurer l’arbitrage nécessaire en cas de besoin.

Le Conseil national de Développement de la Nutrition se réunit une fois par semestre ou exceptionnellement sur convocation de son président.

Le Conseil National de Développement de la Nutrition est composé comme suit :

Président : Le Premier Ministre ;

Vice-Président : Le Ministre des Affaires Economiques et du Développement.

Membres :

• Le Ministre Secrétaire Général de, la Présidence de la République ;
• Les Ministres des secteurs impliqués te Ministre de la Justice, le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, le Ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le Ministre des Finances, le Ministre de l’enseignement fondamental, le Ministre des Affaires Islamiques et de l’enseignement originel, le Ministre de la santé, le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime, le Ministre du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministre du Développement Rural, le Ministre de l’Hydraulique et de l’Assainissement, le Ministre de l’Industrie et des Mines, le Ministre de la Communication et des Relations avec le Parlement, la Ministre des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille, le Secrétaire Général du Gouvernement ;
• Le Commissaire à la sécurité Alimentaire ;
• Le Commissaire aux Droits de l’Homme, de l’Action Humanitaire et des Relations avec la Société Civile ;
• Le conseiller en charge du dossier de la Nutrition à. la Présidence de la République ;
• Un représentant de l’Association des Maires ;
• Un représentant du secteur de l’agroalimentaire auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Mauritanie ;
• Un représentant des associations de la Société Civile intervenant dans le domaine de la Nutrition.

Le Conseil National de Développement de la Nutrition est appuyé dans sa fonction par un Comité Technique Permanent (CTPC) coordonné au sein du cabinet du Premier Ministre par le Conseiller en charge de l’action sociale.

Le Comité Technique Permanant est chargé de :

• Coordonner l’élaboration et la mise à jour de la Politique Nationale de développement de la Nutrition et des plans d’actions sectoriels ;
• Donner un avis technique avant approbation, par le conseil National de développement de la Nutrition, des plans d’action sectoriels en matière de nutrition ;
• Veiller à ce que les plans d’action de chacune des composantes tiennent compte des orientations, des objectifs et des actions prioritaires ;
• Favoriser l’harmonisation des différents plans d’action et la complémentarité des moyens mis en œuvre ;
• Coordonner et dynamiser la mise en œuvre des différents plans d’action ;
• Soutenir la concertation entre le secteur public, le secteur privé et la Société Civile ;
• Superviser la mise en œuvre des activités au niveau national en collaboration avec les hiérarchies administratives concernées (Revues, suivi/évaluation, rapports périodiques,....) ;
• Evaluer les besoins des intervenants nationaux et faciliter toutes les démarches visant à harmoniser les rythmes d’exécution des différentes interventions ;
• Rédiger un rapport semestriel au
• Conseil National de Développement de la Nutrition sur l’Etat de mise en œuvre de la politique nationale de développement de la nutrition ;
• Veiller à la constitution et à la mise à jour d’une base de données nationale sur la Nutrition ;
• Préparer les différentes réunions du Conseil National de Développement de la Nutrition.

Le Comité Technique Permanent du CNDN se réunit une fois par mois sur convocation de son président.

Il est appuyé dans sa fonction par un Secrétariat Permanent logé dans un département membre du CNDN.

Le Comité Technique Permanent du CNDN peut, lors de la préparation des réunions du CNDN, s’élargir aux représentants des partenaires au Développement, de la CCIAM et de la société civile impliqués dans l’action de nutrition.

Le Comité Technique Permanent est composé comme suit :

Président : Le Conseiller du Premier Ministre en charge de l’Action Sociale ;

Vice-président : Le représentant du Ministère de la Santé ;

Membres :

Les représentants des Ministères impliqués : (Le Ministère de la Justice, le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministère des Affaires Economiques et du développement, le Ministère des Finances, le Ministère de l’enseignement Fondamental, le Ministre des affaires islamiques et de l’Enseignement Originel, le Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministère du Développement Rural, le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère de la Communication et des Relations avec le, Parlement, le Ministère des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la famille, le Secrétariat Général du Gouvernement, le Commissariat à la Sécurité Alimentaire, le Commissariat aux Droits de l’Homme, de l’Action Humanitaire et des Relations avec la Société Civile).

Le Conseil National de Développement de la Nutrition est représenté au niveau régional par des Commissions régionales de Coordination de la politique nationale de développement de la nutrition (CRC/PNDN).

La Commission Régionale de Coordination de la PNDN a pour mission de donner les orientations, coordonner et suivre les actions pour le développement de la nutrition et assurer le plaidoyer et la mobilisation des ressources au niveau régional.

La Commission Régionale de Coordination de la PNDN est chargée de :

• veiller à la multisectorialité de l’action au niveau régional ;
• Assurer la concertation périodique entre les différents intervenants ;
• Assurer la coopération avec les partenaires pour la mobilisation des ressources de toute nature, nécessaires au niveau régional et veiller à leur répartition adéquate ;
• Apprécier les impacts des actions au niveau régional.

La Commission Régionale de Coordination de la PNDN se réunit une fois par trimestre ou exceptionnellement sur convocation de son Président.

La Commission Régionale de Coordination de la PNAN est composée comme suit :

Président : Le Wali

Rapporteur : Le Directeur Régional de l’Action Sanitaire (ARAS) ;

Membres :

• Les responsables des services régionaux impliqués dans la Nutrition : (Le Ministère de la Justice, le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministère des Affaires Economiques et du Développement, le Ministère des finances, le Ministère de l’Enseignement Originel, le Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme, le Ministère du Développement Rural, le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement, le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère de la Communication et des Relations avec le Parlement, le Ministère des. Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille ;
• Le Commissariat à la Sécurité Alimentaire ;
• Le Commissariat aux Droits de l’Homme, de l’Action Humanitaire et des Relations avec la Société Civile ;
• Un représentant du Collectif des ONG/Associations intervenant dans la nutrition ;
• Un représentant des partenaires au développement au niveau local ;
• Un représentant des opérations économiques.

La Commission Régionale de Coordination de la PNDN peut décider de la mise en place de groupes de travail comprenant des experts non-membres de la Commission pour étudier des projets et divers dossiers, apporter un appui à l’élaboration de plans d’action et mener des études et enquêtes ponctuelles.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.