Art. 1
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA), institué par l’article 345 de la loi n° 93-040 du 20 juillet 1993 portant Code des assurances, jouit de l’autonomie administrative et financière.
Il peut intervenir, devant les juridictions de droit mauritanien, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, d’une part, les responsables ou leurs assureurs, d’autre part. Il intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi.
Art. 2
Le Fonds de garantie est administré par un conseil de surveillance composé des membres suivants :
- le Directeur du Contrôle des Assurances ;
- un représentant du Ministère des Finances ;
- un représentant du Ministère de la Justice ;
- un représentant du Ministère de l’Equipement et des Transports ;
- un représentant des Fédérations des transporteurs mauritaniens.
Art. 3
Les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance du Fonds de Garantie Automobile sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Assurances.
Art. 4
Les entreprises d’assurances sont tenues de déclarer au Fonds de Garantie à la fin de chaque semestre les primes émises servant d’assiette à la contribution des assurés.
La déclaration doit être accompagnée du paiement.
Les recouvrements effectués pour le compte du Fonds de Garantie Automobile doivent être reversés dans un compte ouvert auprès de la Caisse de Dépôts et de Développement.
Le non-respect par une entreprise d’assurance agréée de ses obligations envers le Fonds de Garantie l’expose aux sanctions prévues par l’article 330 de la loi n° 093-040 du 20 juillet 1993.
Art. 5
Le Fonds de Garantie est soumis au contrôle du Ministère de tutelle en charge des assurances.
Il doit fournir au département de tutelle un rapport annuel d’activité au 31 décembre de chaque année.
Le Fonds de Garantie est également tenu de communiquer au département de tutelle son budget annuel.
Art. 6
Les ressources du Fonds de Garantie Automobiles sont constituées de :
- la taxe sur les polices d’assurance acquittée par les assurés ;
- les pénalités appliquées aux entreprises d’assurance pour non-respect de la réglementation ;
- les aides, dons et legs ;
- la taxe appliquée aux assurés responsables d’accidents de la circulation.
Les taxes sur les polices d’assurance acquittées par les assurés ont pour assiette les primes ou cotisations émises, y compris les accessoires nets de taxes, relatives à la garantie de la responsabilité civile obligatoire des propriétaires de véhicules terrestres à moteur.
L’assiette de primes s’entend brute de cessions en réassurance, mais exclut les primes relatives à des risques situés hors du territoire national.
Art. 7
Les taxes et pénalités sont ainsi fixées :
- 1° taxe sur les polices d’assurance automobile : 3 %
- 2° les pénalités à la charge des entreprises d’assurance pour non-respect de la réglementation ;
- 3° surtaxe à la charge des assurés responsables d’accidents de la circulation : 1 %
Art. 8
Le Fonds de Garantie est aussi alimenté en recettes par les produits, en particulier :
- les produits de placement ;
- les recours exercés contre les responsables des accidents ;
- les intérêts de retard mis à la charge des entreprises.
Art. 9
Sont exclus du bénéfice du Fonds de Garantie :
- le conducteur responsable de l’accident ;
- le propriétaire du véhicule qui en a la garde au moment de l’accident ;
- les victimes se trouvant à bord d’un véhicule volé ainsi que les complices du vol s’ils s’avaient qu’il s’agissait d’un véhicule volé.
Art. 10
Si l’auteur d’un accident corporel de la circulation automobile est inconnu ou n’est pas assuré, le procès-verbal dressé par les agents de la Force Publique et relatif à cet accident doit mentionner expressément cette circonstance.
Art. 11
Lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat, sa suspension ou la suspension de la garantie, opposable à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le déclarer au Fonds de Garantie Automobile et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception. Il doit en aviser en même temps, et dans les mêmes formes, les victimes ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat d’assurance.
Art. 12
Les victimes d’accidents ou leurs ayants droit peuvent adresser au Fonds de Garantie leurs demandes d’indemnités par lettre recommandée. A l’appui de leur demande, ils sont tenus de justifier que l’accident ouvre droit à réparation à leur profit dans les termes de la législation mauritanienne sur la responsabilité civile en cas d’accident de la circulation automobile et qu’il ne peut donner droit à une indemnisation complète à aucun titre.
Si la victime ou ses ayants droits peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le Fonds de Garantie ne prend en charge que le complément.
Les réclamants doivent également justifier soit que le responsable de l’accident n’a pu être identifié, soit qu’il s’est révélé insolvable après la fixation de l’indemnité par une transaction ou une décision de justice exécutoire.
Art. 13
Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
