Art. 1
Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé « Division des Travaux Publics » doté de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière et dont le siège est à Nouakchott.
Art. 2
Placé sous la tutelle du Chef d’Etat-major national, la division des travaux publics a pour mission d’exécuter les tâches qui lui sont confiées par le Chef d’Etat-major national notamment :
- l’exécution pour le compte du tiers, entreprises publiques ou privées, nationales ou étrangères de toutes prestations dans les domaines des travaux publics ;
- les travaux de terrassement ;
- les travaux de fabrication et de pose des enrobés ;
- les travaux de concassage des matériaux ;
- les travaux de forage et d’adduction d’eaux ;
- les travaux de génie civil (bâtiments, ponts, barrages et autres constructions diverses...) ;
- la conception et l’exécution des projets ;
Art. 3
Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 3 du décret n° 90-118 du 19 août 1990 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnent des organes délibérants des établissements publics, la Division des Travaux Publics est administrée par un conseil d’administration composé de :
- un président du conseil ;
- trois représentants de l’Etat-major national ;
- deux représentants du Ministère de la Défense Nationale (administration centrale) ;
- un représentant du Ministère des Finances.
Art. 4
Le Président et les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Lorsqu’un membre du Conseil d’Administration aura, au cours de son mandat perdu la qualité en vertu de laquelle il avait été nommé, il sera procédé à son remplacement pour le temps restant à courir.
Les fonctions du Président et des membres du Conseil d’Administration sont rémunérées conformément aux règlements en vigueur.
Art. 5
Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire trois fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunit en session extraordinaire, autant de fois qu’il est nécessaire.
Art. 6
La convocation et l’ordre du jour de la session ordinaire sont adressés par écrit dix jours avant la réunion. Ce délai peut être ramené en cas d’urgence à deux jours.
Les sessions extraordinaires du Conseil d’Administration doivent requérir au préalable l’approbation du Chef d’État-major national.
Art. 7
La présence aux sessions du Conseil d’Administration est obligatoire. Si un administrateur s’abstient de se rendre à trois sessions consécutives du conseil, son mandat cesse de plein droit, sauf cas de force majeure dont les justificatifs doivent être produits au Président du Conseil d’Administration ou à l’autorité de tutelle.
Art. 8
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres qui le compose assiste à la séance.
Les décisions sont prises à la majorité des votants.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur de la division des travaux publics assiste à toutes les séances du conseil avec voix consultative et en assure le secrétariat.
Le conseil peut inviter à ses séances, toute personne dont la présence est utile pour son information.
Art. 9
Le conseil d’administration délibère sur toutes les questions concernant l’administration et la gestion de la division des travaux publics notamment :
- Le règlement intérieur ;
- Le statut du personnel (non militaire) ;
- L’organigramme de la division ;
- Le budget prévisionnel ;
- Le rapport annuel de gestion du directeur ;
- L’acceptation ou le refus de dons, legs et subventions ;
- L’acceptation, l’aliénation ou l’échange des biens immobiliers ;
- Toutes recherches de financements extérieurs ;
- Les indemnités attribuées aux personnels.
Art. 10
Les délibérations du conseil d’administration font l’objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire de séance.
Le procès-verbal est adressé au Chef d’Etat-major national dans un délai de dix jours à partir de la date de son établissement.
Art. 11
Le Directeur de la Division des Travaux Publics est nommé conformément aux procédures applicables au Ministère de la Défense Nationale.
Le directeur de la division des travaux publics est assisté d’un directeur adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
Art. 12
Le directeur a tous les pouvoirs pour assurer le fonctionnement de la division des travaux publics. A cet effet :
- il est chargé de l’exécution des décisions du conseil d’administration ;
- il est ordonnateur du budget ;
- il représente la division des travaux publics, en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- il gère le personnel dans les conditions prévues par les textes législatifs et règlements en vigueur.
Art. 13
L’agent comptable de la division des travaux publics est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances.
Art. 14
Les procès-verbaux du conseil d’administration sont soumis au Chef d’Etat-major national pour approbation dans un délai de dix jours suivant la date de leur réception. Passé ce délai, les décisions du conseil d’administration deviennent exécutoires.
Sont soumis à l’approbation du Chef d’Etat-major national les délibérations concernant :
- l’organigramme ;
- la nomination aux postes de responsabilités ;
- les indemnités attribuées au personnel.
Art. 15
Sont soumis à l’approbation conjointe du Ministre de la Défense et du Ministre chargé des Finances, les délibérations concernant :
- le budget annuel ;
- le rapport annuel de gestion de fin d’exercice ;
- l’acquisition, l’aliénation ou l’échange de biens immobiliers ;
- l’acceptation ou le refus de dons, legs ou subventions.
Art. 16
Les délibérations frappées d’opposition ou de suspension par les autorités de tutelle sont soumises à nouveau au conseil d’administration. Si celui-ci maintient la précédente délibération, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre chargé des Finances et le Chef d’Etat-major national statuent définitivement, chacun en ce qui le concerne.
Art. 17
L’organisation des services de la division des travaux publics sera définie par arrêté du Ministre de la défense nationale sur proposition du Chef d’État-major national.
Art. 18
Les ressources de la division des travaux publics sont constituées par des recettes ordinaires et des recettes extraordinaires.
1. Les recettes ordinaires comprennent :
- les recettes propres ;
- les subventions de l’Etat ;
- les tarifs fixés par décision du Chef d’Etat-major national.
2. Les recettes extraordinaires comprennent :
- les dons et legs ;
- les fonds de concours ;
- les financements extérieurs.
Art. 19
Les charges comprennent :
- les dépenses du personnel ;
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d’équipement.
Art. 20
Le Ministre de la Défense Nationale et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
