Dispositions liminaires
Art. 1
En application de la loi 93-09 du 18 janvier 1993 portant Statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat, le présent décret fixe le statut particulier applicable aux corps des inspecteurs pédagogiques de l’enseignement secondaire général et technique.
Chapitre 1 - Dispositions communes
Art. 2
Les corps des fonctionnaires ayant une formation commune, dans un même domaine d’activité sont regroupés dans une filière. La filière peut comprendre des options de spécialisation
Art. 3
Le corps comprend deux grades (deuxièmes grade, premier grade). Le deuxième grade comporte 13 échelons, le premier grade 12 échelons.
L’accès aux corps se fait par le deuxième grade. Dans chaque corps, la péréquation qui s’établit respectivement entre l’effectif du deuxième grade et du premier grade et l’échelle de rémunération sont définies au chapitre II du présent décret.
Art. 4
L’avancement d’échelon, a lieu à l’ancienneté, tous les deux ans, sauf décision prise par le Ministre de rattachement du corps de le geler pour un agent ou sa récompense par avancement spécial selon la procédure prévue par le statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat.
Art. 5
L’avancement de grade a lieu, conformément aux dispositions du Statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et de ses textes d’application.
a-Au choix, uniquement pour le passage au grade immédiatement supérieur, par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, en fonction de la valeur professionnelle des agents qui ont acquis une ancienneté d’au moins un an dans le sixième échelon du deuxième grade.
b-Par voie d’inscription sur un tableau annuel d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par voie d’examen professionnel, pour les agents qui ont atteint une ancienneté d’au moins un an dans le troisième échelon du deuxième grade. Lorsque les modalités a et b ci-dessus sont combinées, l’ancienneté requise est au moins un an dans le cinquième échelon pour les agents dont l’ancienneté dans le deuxième grade est au moins de cinq ans.
Art. 6
Le recrutement de fonctionnaires dans le corps de la filière régie par le présent décret s’effectue par concours et/ou examen professionnel.
Chapitre 2 - Dispositions spécifiques
Art. 7
La filière des inspecteurs pédagogiques de l’enseignement secondaire général et technique correspond aux emplois spécialisés dans la conception, l’organisation, la gestion et l’exécution des missions en matière d’inspection, d’évaluation et de production pédagogique. La gestion du corps de cette filière incombe au Ministre chargé de l’enseignement secondaire.
Art. 8
La filière des inspecteurs pédagogiques de l’enseignement secondaire général et technique comprend les grades figurant au tableau ci-après :
Catégorie | 2ème Grade | 1er Grade | Echelon indiciaire | ||
| intitulé | % du cycle | intitulé | % du cycle |
|
A1 | Inspecteurs pédagogiques de l’enseignement secondaire général et technique |
70 | Inspecteurs pédagogiques de l’enseignement secondaire général et technique |
30 |
E8 |
Art. 9
Les profils et emplois spécifique aux corps de cette filière sont définis dans le tableau ci-dessous :
Corps | Grades | Profils | Emplois |
Inspecteurs pédagogi-ques de l’enseignement secondaire général et technique | 2è et 1er grade | Evaluation Contrôle Production pédagogique Suivi Conception Supervision Planification Formation Expertise Animation | 1. Vérifier la conformité des enseignements aux programmes officiels. 2. Conduire l’évaluation des disciplines, des procédures et des résultats de la politique éducative. 3. Proposer et animer des activités de vie scolaire et en assurer le suivi et l’évaluation. 4. Assurer des fonctions de conseil, d’orientation, de contrôle, d’inspection et de notation du personnel enseignant des établissements nationaux (publics et privés) de l’enseignement secondaire général et technique, des Ecoles Normales des Instituteurs et des établissements scolaires mauritaniens à l’étranger. 5. Donner des appréciations dans un rapport d’inspection sanctionné éventuellement par une note chiffrée. 6. Mener des recherches d’innovation pédagogique et conduire des expériences en la matière. 7. Participation à la conception et à la mise à jour des programmes, horaires et coefficients relatifs aux enseignements dispensés dans le secondaire. 8. Participer à la production et la validation des manuels scolaires, des outils et autres documents pédagogiques avant leur édition. 9. Assurer le suivi de l’exécution des instructions officielles relatives aux programmes et méthodes pédagogique. 10. Proposer des plans de formation pour le personnel enseignant sur les contenus des programmes et les méthodes pédagogiques. 11. Procéder à l’observation directe des actes et expériences pédagogiques. 12. Participer à la conception et à l’organisation des examens nationaux et des concours professionnels. 13. Evaluer l’organisation pédagogique des établissements secondaires (emplois du temps des classes, organisation du temps scolaire, répartition des élèves dans les classes…). 14. Participer à la révision du règlement intérieur des établissements secondaires. 15. Observer les difficultés dans le domaine de la communication et des relations au sein des établissements secondaires d’une part, et entre les établissements et leurs environnements d’autre part, et d’intervenir, le cas échéant, pour corriger les disfonctionnements éventuels. 16. Observer les différents phénomènes comportementaux des élèves, dégager les disfonctionnements observés, proposer les remédiations et assurer le suivi des remédiations proposées. |
Art. 10
L’accès aux corps de la présente filière s’effectue conformément aux dispositions du statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat et sous conditions de titres scolaires, universitaires ou professionnels et d’’expériences professionnelle préalable, telles que définies dans le tableau ci-après :
Corps | Recrutement | Titularisation |
Inspecteurs pédagogiques de l’enseignement secondaire général et technique | Accès par concours interne suivi de deux années de formation à l’Ecole Normale Supérieure. | Après l’obtention du diplôme requis. |
Ne peuvent se présenter au concours que :
- Proviseur de lycée ayant une ancienneté d’au moins 3 années dans le corps ;
- Les professeurs de l’enseignement secondaire et technique ayant une ancienneté d’au moins 8 années dans le corps ;
- Les professeurs d’enseignement secondaire et technique ayant un master 2 et une ancienneté d’au moins 4 années dans le corps ;
- Les professeurs de collège et les formateurs principaux de l’enseignement technique ayant un master 2 et une ancienneté d’au moins 8 années dans le corps.
Chapitre 3 - Dispositions transitoires et Finales
Art. 11
Pour la constitution initiale du corps des inspecteurs pédagogiques de l’enseignement secondaire général et technique, il sera fait appel :
- aux professeurs de l’enseignement général et technique ayant exercé ou qui exercent à la date du présent décret, la fonction d’inspecteur pédagogique de l’enseignement secondaire général et technique ;
- aux professeurs de l’enseignement secondaire général et technique qui exercent à la date du présent décret, la fonction de conseiller pédagogique à l’institut pédagogique national.
Art. 12
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 13
Le Ministre d’Etat à l’Education Nationale à l’Enseignement Supérieur et la Cherche Scientifique, le Ministre de la Fonction Publique du Travail et de la Modernisation de l’Administration le Ministre des Finances et le Ministre délégué auprès du Ministre d’Etat chargé de l’enseignement secondaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
