Décret n° 2012-064 du 6 mars 2012 fixant le régime spécifique des concours de recrutement des enseignants de l’enseignement supérieur

Les concours de recrutements des enseignants de l’enseignement supérieur sont soumis au régime commun des concours de recrutement de la fonction publique en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent décret.

L’âge de recrutement dans les corps des enseignants de l’enseignement supérieur est fixé à 45 ans au plus.

Les enseignants du supérieur sont recrutés par concours ouverts par établissements et par discipline en vue de pourvoir à un ou plusieurs emplois. Ces emplois doivent faire l’objet d’une expression motivée des départements concernés. L’expression de besoin est validée par le conseil pédagogique, scientifique et de recherche de l’établissement bénéficiaire du recrutement, le conseil pédagogique et scientifique de l’université auquel l’établissement est rattaché le cas échéant, et approuvé par le conseil d’administration de l’Etablissement.

1) Les modalités d’organisation des concours de recrutement sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la fonction publique et le cas échéant, de la santé et des affaires islamiques. Cet arrêté fixe les modalités et conditions du concours et précise en tant que de besoin, le nombre de places à pourvoir et le quota réservé pour chaque concours.

2) Les concours de recrutement des maîtres assistants et des technologues peuvent être ouverts aux fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique remplissant les conditions fixées par les statuts particuliers applicables à ces corps et ayant une ancienneté de huit ans de service effectifs.

Les dossiers de candidature sont reçus pour le compte du jury, par le premier responsable de l’établissement concerné. Compte tenu, du nombre des postes ouverts et des spécialités demandées, le candidat postulant à plus d’un poste doit préciser dans sa demande de candidature les postes auxquels il postule en formulant son ordre de choix. Le Jury du concours arrête la liste des candidats admis à concourir avant de procéder aux modalités de la sélection.

Le jury du concours, est composé de deux membres du conseil pédagogique, scientifique et de recherche de l’établissement, deux membres du conseil pédagogique et scientifique de l’université auquel l’établissement est rattaché le cas échéant, un représentant du Ministère de la Fonction Publique, un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur, un représentant pour chaque Ministère bénéficiaire du recrutement, un représentant de la Commission Nationale des Concours et trois membres par spécialité demandée. Le président du jury est désigné parmi ses membres. Le jury du concours établit son secrétariat et assure l’ensemble des opérations du concours.

1) Le président et les membres du jury du concours sont nommés par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’enseignement supérieur, de la fonction publique et le cas échéant, de la santé et des affaires islamique.

2) Les premiers responsables des établissements d’enseignement supérieur bénéficiaires du recrutement ne peuvent faire partie du jury du concours.

Le jury du concours arrête la liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite et soumet cette liste à la Commission Nationale des Concours pour validation avant d’être publiée par ledit jury. Cette liste est transmise aux établissements bénéficiaires du recrutement.

Les candidats déclarés admis sont nommés, par arrêté conjoint du Ministre de l’enseignement supérieur, du Ministre de la fonction publique et le cas échéant du Ministre de la santé et le Ministre des affaires islamiques.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre d’Etat à l’Education Nationale à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration, le Ministre de la Santé et le Ministre des Affaires Islamiques et de l’Enseignement Originel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.