Décret n° 2012-072 du 12 mars 2012 portant réglementation des règles sanitaires applicables aux sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

En application de l’article 41 de la loi 2000/25 du 24 janvier 2000 modifiée et complétée par l’ordonnance 2007/022 du 9 avril 2007 portant Code des pêches, le présent décret réglemente l’activité des établissements de traitement et/ou de transformation de sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

Ne peuvent être mis sur le marché que les sous-produits de la pêche et produits délivrés non-toxiques par nature et non-contaminés par des substances ou des organismes dangereux pour la santé publique et animale.

Sans préjudice aux attributions propres des autres ministères compétents, le Ministre chargé des Pêches est l’autorité compétente pour réglementer, inspecter, contrôler et fixer les normes d’hygiène, de qualité, de salubrité des sous-produits de pêche et des produits dérivés non destinés à la consommation humaine.

La collecte, le transport, la manipulation, le traitement, la transformation et l’entreposage des sous-produits de pêche et des produits dérivés non destinés à la consommation humaine doivent être effectué dans les établissements autorisés et agréés par le Ministre chargé des Pêches.

L’Inspection sanitaire et le contrôle en tout lieu de collecte, de transport, de manipulation, de traitement, de transformation et d’entreposage des sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine s’effectuent conformément aux modalités prévues dans le décret n° 81/62 du 2 avril 1981 portant réglementation de l’inspection sanitaire et du contrôle de salubrité des produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine.

Les règles relatives à l’aménagement (implantation, construction), l’équipement et le fonctionnement des établissements dans lesquels sont traités et/ou transformés les sous-produits de pêche et produits dérivés non destinés à la consommation humaine doivent respecter les normes en matière d’hygiène, de qualité, de salubrité et d’environnement qui seront précisées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Pêches, de l’Elevage, de Commerce, de l’Industrie et de l’Environnement.

Sans préjudice aux normes générales prévues ci-dessus, l’autorité compétente définira les modalités du contrôle spécifique requise pour les marchés des Etats importateurs des sous-produits de pêche et produits dérivés originaires de la Mauritanie.

Sous réserve des peines plus fortes prévues par les textes en vigueur, les infractions au présent décret et règlements pris pour son application seront punis conformément aux dispositions de l’article 72 de la loi 2000/25 du 24 janvier 2000 modifiée et complétée par l’ordonnance 2007/022 du 9 avril 2007 portant Code des pêches.

Sont abrogées les dispositions antérieures contraires à celles du présent décret.

Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.