Art. 1
Le produit des amendes perçues par les agents du contrôle routier et des redevances des Transports Routiers perçues par les services compétents de l’Autorité de régulation du transport routier est versé dans un compte ouvert à cet effet au Trésor Public.
Art. 2
Les montants versés dans ce compte sont affectés comme suit :
L’Autorité de régulation et d’organisation des transports routiers : 55 % (ce montant doit être plafonné à hauteur du budget annuel approuvé par les tutelles) dont 5 % sont destinés aux Intervenants (Gendarmerie Nationale, Police Nationale, Groupement Général pour la Sécurité des Rotes, Bureau du Contrôle Routier à la Direction Générale des Transports Terrestres).
Appui à la réforme du sous-secteur des transports terrestres (sécurité routière, formation des différents acteurs du sous-secteur) : 15 % (plafonné à 40.000.000 Ouguiyas/An). L’excédent au plafond ci-dessus est affecté au Fonds Routier. Cette part est versée dans un compte ouvert au Trésor Public au nom de la Direction Générale chargée des Transports Terrestres et dont les règles de gestion et de fonctionnement seront fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Transports et du Ministre chargé des Finances.
Fonds Routier : 30. Cette part est versée dans un compte ouvert au Trésor Public au nom du Fonds Routier dont les modalités de financement et d’affectation de ressources seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des transports.
Art. 3
Le Ministre des Finances et le Ministre de l’Equipement et des Transports, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.
