Art. 1
Les dispositions de l’article 32 (nouveau) du décret n° 2002-073 du 1er octobre 2002, modifié par le décret 2010-153 du 8 juillet 2010, portant règlement général d’application de la loi 2000-025 du 24 janvier 2000 modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2007-022 du 9 Avril 2007 portant Code des pêches sont abrogées et remplacées ainsi qu’il suit :
Article 32 (nouveau) : Les zones où la pêche est autorisée sont définies en fonction des types de licence et des catégories de pêche prévues à l’article 18 ci-dessus, conformément aux indications du Tableau figurant en annexe 1 du présent décret et qui en fait partie intégrante.
Un arrêté du Ministre chargé des pêches est pris si besoin est pour la réactualisation des zones de pêche.
Toutefois, par dérogation, le Ministre chargé des pêches peut autoriser les navires côtiers nationaux, dont la longueur hors tout est inférieure ou égale à quinze mètres, à exercer dans la zone réservée au type de licence pêche artisanale.
Art. 2
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment celle de l’article 32 (nouveau) du décret n° 2002-073 du 1er octobre 2002, modifié par le décret 2010-153 du 8 juillet 2010, portant règlement général d’application de la loi 2000-025 du 24 janvier 2000 modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2007-022 du 9 Avril 2007 portant Code des pêches.
Art. 3
Le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre des Affaires Economiques et du Développement, le Ministre des Finances, le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
