Art. 1
Conformément à l’article 123 de la loi 93.09 du 18 Janvier 1993, les agents contractuels de l’Etat et des établissements publics à caractère administratif, ci-après désignés « agents contractuels », sont passibles des sanctions ci-après :
- la réprimande ;
- l’avertissement ;
- la mise à pied d’une durée maximale de 15 jours ;
- la mise à pied d’une durée de 15 jours à 1 mois ;
- le licenciement avec préavis ;
- le licenciement pour faute lourde sans préavis, ni indemnité.
Art. 2
Le pouvoir disciplinaire à l’égard des agents contractuels appartient au Ministre ou à l’autorité compétente pour la signature du contrat d’engagement de l’agent concerné.
Art. 3
Le Ministre peut déléguer, par arrêté, le pouvoir disciplinaire au Secrétaire Général pour les agents contractuels.
Toutefois, le pouvoir de licenciement pour faute lourde sans préavis ni indemnité, ne peut être délégué.
Le secrétaire général peut subdéléguer le pouvoir disciplinaire aux directeurs centraux à l’égard des agents contractuels relevant de leur autorité.
Toutefois, le pouvoir de licenciement avec préavis ne peut être subdélégué.
Art. 4
Les arrêtés portant délégation et les décisions portant subdélégation sont soumis au visa préalable de la Direction Générale de la Fonction Publique, sans préjudice des autres visas prévus par les lois ou règlements.
Les sanctions sont prononcées en la forme de décision de l’autorité compétente et de l’autorité déléguée ou subdéléguée, et sont soumises aux visas prévus à l’alinéa ci-dessus.
S’il est prononcé une mise à pied ou un licenciement, les visas de la Direction Générale du Budget et du Contrôle Financier sont également requis.
Ces décisions sont publiées au Journal Officiel.
Art. 5
Les sanctions prises doivent être motivées et ne peuvent intervenir qu’après que l’agent public contractuel ait été mis à même de prendre connaissance des pièces de son dossier relatives à la sanction envisagée à son égard et de présenter sa défense par écrit ou oralement.
Il peut se faire assister de défenseurs de son choix.
Il doit présenter ses arguments et justificatifs dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’explication relative aux faits qui lui sont reprochés.
Art. 6
Les sanctions sont notifiées à l’agent contractuel et sont versées dans son dossier.
Elles sont susceptibles de recours devant les juridictions administratives compétentes.
Art. 7
Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
