Art. 1
Conformément à l’article 75 de la loi 93.09 du 18 Janvier 1993, les sanctions du 1er groupe applicables aux fonctionnaires sont :
- l’avertissement ;
- le blâme ;
- l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trente jours.
Art. 2
Le pouvoir disciplinaire appartient aux Ministres gestionnaires à l’égard des fonctionnaires appartenant aux corps qui leur sont rattachés, et des fonctionnaires détachés ou mis à la disposition des administrations placées sous leur autorité.
Les Ministres peuvent déléguer, par arrêté, le pouvoir disciplinaire pour les sanctions du 1er groupe conformément aux articles ci-dessous.
Art. 3
La délégation du pouvoir de prononcer des sanctions de 1er degré peut être donnée au Secrétaire Général du Ministère à l’encontre des fonctionnaires du cabinet du Ministre ou du Secrétaire Général.
Art. 4
Les arrêtés portant délégation sont soumis au visa préalable de la Direction de la Fonction Publique, sans préjudice des autres visas prévus par les lois ou règlements.
Les sanctions sont prononcées en la forme de décision de l’autorité déléguée et soumises aux visas prévus à l’alinéa ci-dessus.
Art. 5
S’il est prononcé exclusion temporaire de fonction, les visas de la Direction du Budget et du Contrôle Financier sont également requis.
Les décisions sont publiées au Journal Officiel.
Art. 6
Les sanctions prises doivent être motivées et ne peuvent intervenir qu’après que le fonctionnaire ait mis été à même de prendre connaissance des pièces de son dossier relatives à la sanction envisagée à son égard et de présenter sa défense par écrit ou oralement.
Il peut se faire assister d’avocats de son choix.
Le fonctionnaire doit présenter ses arguments et justificatifs dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’explication relative aux faits qui lui sont reprochés.
Art. 7
Les sanctions sont notifiées au fonctionnaire et sont versées dans son dossier.
Art. 8
Le fonctionnaire frappé d’une sanction du 1er groupe, peut après 2 ans pour l’avertissement, 3 ans pour le blâme et 4 ans pour l’exclusion temporaire, introduire auprès de l’autorité qui a prononcé la sanction, une demande tendant à ce qu’aucune trace de la sanction ne subsiste à son dossier.
Si, par son comportement général, l’intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il fait l’objet, il peut être fait droit à sa demande.
Art. 9
Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
