Art. 1
En raison des conditions de Transport des viandes rouges pour la consommation et les raisons de santé publique liées à ce transport, le présent décret réglemente les conditions d’accès à la profession des transporteurs des viandes rouges destinés à la consommation humaine sur l’ensemble du territoire de la République Islamique de Mauritanie.
Art. 2
Le Transport terrestre des viandes rouges destinés à la consommation humaine est soumis à un agrément délivré par le Ministre Chargé des Transports Terrestres.
Art. 3
L’agrément visé à l’article précédent est accordé à toute personne physique ou morale de droit Mauritanien. Cette personne doit disposer d’un véhicule au moins adapté et soumis à la certification des services Techniques du Ministère Chargé de l’Elevage, qui devront attester
de la conformité du ou de (s) dit (s) véhicules quant aux normes de salubrité, hygiène de température et toutes autres normes fixées par un arrêté du Ministre de l’Élevage.
En plus du certificat et/ou de l’autorisation délivrées par les services techniques du Ministère Chargé de l’Elevage, le demandeur devra déposer un dossier composé des pièces suivantes adressé au Ministre Chargé des Transports Terrestres :
- Certificat d’immatriculation du ou (s) dit (s) véhicules ;
- Certificat de visites techniques en cours de validité ;
- Certificat d’assurance en cours de validité ;
- Licence de transport délivrée par les services autorisés du Ministère chargé du Transport Terrestre ;
- Permis de conduire du chauffeur titulaire de la catégorie D, dite de Transport et de catégorie relative au type de véhicule utilisé ;
- Certificat médical en cours de validité.
Avant d’obtenir un agrément pour le transport de viandes rouges, l’intéressé doit payer un montant de 30.000 UM au trésor public par véhicule.
L’agrément est remis à l’intéressé pour une durée illimitée à condition que le véhicule respecte les spécifications techniques et sanitaires déterminées lors d’une visite technique par les services concernés des Ministères chargés des Transports Terrestres, de l’Elevage et de la Santé, cette visite technique à effectuer tous les six mois.
En cas ou l’un des services techniques des ministères observe la non-conformité aux conditions ci-dessus, il informera les autres ministères et par conséquent la suspension ou le retrait de l’agrément par le Ministre chargé des Transports Terrestres et cela pour une notification aux forces de l’Ordre ou de l’Autorité de Régulation des Transports Terrestres.
Art. 4
Les Infractions du présent décret sont sanctionnées par les dispositions de l’Article 26 de la loi 2011-031 du 05 juillet 2011 portant orientation et organisation des Transports routier abrogeant et remplaçant l’ordonnance 2005-010 du 10 novembre 2005.
Art. 5
Les dispositions transitoires d’exécution du présent décret et notamment son application évolutive sur l’ensemble du territoire national seront établies par voie d’arrêtés établis par le Ministère Chargé de l’Élevage.
Art. 6
Le Ministre de l’Equipement et des Transports, le Ministre de l’Élevage et le Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
